Rupture conventionnelle salarié protégé

Publié le 05/01/2016 Vu 864 fois 7 Par
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03/01/2016 15:14

Bonjour

Un salarié protégé qui signe une rupture conventionnelle autorisée par l'inspection du travail peut-il, s'il a passé le délai de deux mois pour aller devant le juge administratif, aller devant le juge judiciaire si il a été menacé d'un licenciement qui interviendrait après la vérification de l'inspecteur du travail ?
En effet, des arrêts de cassation ont prévu une entorse au principe de séparation des pouvoir pour ce qui concerne des éléments postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail ( qualité du signataire...) permettant au salarié protégé d'aller devant le juge judiciaire.

03/01/2016 17:14

Bonjour,
Donc apparemment vous avez la réponse à votre interrogation sous réserve de la prescription mais je ne comprends pas comment il peut y avoir menace de licenciement après la conclusion de la rupture conventionnelle tout au plus, à mon sens, il pourrait y avoir une procédure de sanction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2016 17:25

Bonjour

Je ne comprends pas " vous avez la réponse à votre interrogation".
Ce que je veux dire c'est que le licenciement dont le salarié est menacé est prévu après la rupture conventionnelle. C'est ainsi que l'inspecteur du travail ne pourrait, à mon sens, vérifier cet élément.

03/01/2016 18:03

des arrêts de cassation ont prévu une entorse au principe de séparation des pouvoir pour ce qui concerne des éléments postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail ( qualité du signataire...) permettant au salarié protégé d'aller devant le juge judiciaire.
Je ne comprends toujours pas comment il pourrait y avoir menace de licenciement après la conclusion de la rupture conventionnelle puisque le contrat de travail est déjà rompu...
D'autre part, j'espère qu'il ne s'agit de la rupture dont vous nous avez entretenu dans ce sujet, car toute action serait préscrite depuis longtemps pour une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2016 12:30

Bonjour. Mon action à été lancée avant la prescription d'un an ( devant le juge judiciaire) mon employeur n'a pas respecté le délai de rupture du contrat ( un jour après notification de l'inspecteur du travail). La rupture conventionnelle n'indique pas de date de rupture du contrat de travail. Cela laisse t il la possibilité d'invoquer un fait ulterieur à la vérification de l'inspecteur du travail, donc du ressort du juge judiciaire ?

05/01/2016 13:09

Bonjour,
Je ne comprends pas trop le problème car tout autant que l'employeur, il vous était possible de respecter la date de la rupture du contrat de travail en ne venant plus travailler et sinon quel préjudice vous avez subi mais puisque vous avez déjà saisi le Conseil de Prud'Hommes vous devez ou allez savoir le résultat de votre action...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2016 13:27

Bonjour,
Ce que je veux dire c'est que :
- aujourd'hui je souhaite revenir sur cette rupture conventionnelle qui m'a été imposée ( c'était ça ou un licenciement économique déjà préparé)
- en qualité de salarié protégé, je devais aller devant le juge administratif dans les deux mois, ce que je n'ai pas fait
- je suis allé devant le juge judiciaire avant la fin du délai d'un an en soulevant que la rupture conventionnelle ne mentionne pas la date de fin de contrat. Mon employeur a rompu mon contrat à la date de la décision de l'inspection du travail alors qu'il devait attendre au moins le lendemain.
- dès lors que je soulève un élément qui sort du champs de vérification de l'inspecteur du travail, puis-je aller devant le juge judiciaire ? (Cf jurisprudence sur la qualité du signataire du licenciement=. La simple rupture conventionnelle suffit-elle pour pouvoir le faire sachant que mon employeur peut "bidouiller" un certificat de travail à postériori ...pour prouver le contraire

05/01/2016 13:41

Mais pour revenir sur la rupture conventionnelle, il faudrait que le Juge puisse constater que le consentement a été vicié et franchement je ne vois pas comment vous pourriez en faire état...
Autrement, c'est uniquement éventuellment une revendication pour un jour de salaire puisque l'autorisation de l'Inspecteur du Travail était acquise et donc la rupture conventionnelle homologuée...
D'autre part, si vous êtes déjà allé devant le Juge judiciaire dans le délai de la prescription, je ne comprends pas votre interrogation pour savoir si vous pouvez y aller puisque c'est déjà fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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