Rupture de cdi sans contrat

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14/01/2020 04:59

Bonjour mon mari travaille en cdd depuis 4 mois ! Après 2 avenant on lui annonce qu'il est embauché mais cela fait 10 jours et toujours pas de contrat de travail ! Aujourd'hui un autre employeur chez qu il avait postulé lui propose également un cdi qu il souhaite accepter pour diverses raisons ! Dois t il réclamer le cdi pour le signer et ensuite démissionner ( du coup quel préavis et conséquences) ou ne pas signer ( quel délai de prévenance, quelles conséquences) ! C'est assez urgent, pouvez-vous me conseiller ce qui est préférable de faire svp? Merci d avance de m aider!

Superviseur

14/01/2020 06:42

Bonjour,

Si le CDD est arrivé à son terme et que votre mari continue de travailler, il est de fait en CDI, même sans avoir signé de contrat.

Code du travail :


Article L1243-11


Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.



Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.



La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


14/01/2020 06:54

Oui sauf que là on lui propose un cdi chez un autre employeur ! De ce fait s il accepte il doit donc démissionner ? Respecter un délai de préavis ? Quelles sont les conséquences de cette démission ? Merci de votre réponse.

14/01/2020 08:22

Bonjour,

Effectivement, si le salarié veut partir de l'entreprise étant en CDI, la démission s'impose en respectant le préavis prévu à la Concention Collective applicable puisque je présume qu'une rupture conventionnelle est à exclure...

La démission ne lui permettra pas d'être indemnisé par Pôle Emploi mais la question ne se pose pas dans l'immédiat s'il est embauché ensuite par un autre employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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