Saisie huissier solde de tout compte

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12/12/2014 12:23

Bonjour, j ai signe une rupture conventionnelle avec une date de fin de contrat le 8 décembre, on m'annonce le lendemain que la comptabilité doit revoir le montant de mon solde de tout compte car ils ont reçu vendredi 5 décembre et le mardi 9 décembre des saisies huissiers a mon encontre et que de ce fait il faut qu il demande a leur avocat si ils peuvent me donner mon solde de tout compte, cela fait presque 1 semaine que je reste sans réponse et aucun document me permettant de m'inscrire au chômage en ma possession. Il paraîtrait que les indémnites de licenciement ne sont pas saisissable pjusque pas considéré comme salaire. Pouvez me confirmer cela? Et pourquoi cela leur prend il autant de temps??

12/12/2014 12:36

bjr,
les indemnités de licenciements sont intégralement saisissables.
mais vous n'êtes pas licencié puisque c'est une rupture conventionnelle.
dès la l'instant ou les demande de saisies sur rémunérations sont intervenues avant votre fin de contrat, je crains que votre employeur ne puisse refuser la saisie sur vos rémunérations.
cdt

12/12/2014 12:50

Je suis étonnée de votre réponse car j ai cru lire un texte de loi qui stipule que les indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle ne sont pas saisissable sauf si trésor public. Le 2ème problème que je rencontre c'est que je n'est à ce jour aucun document pour m'inscrire au chomage.

12/12/2014 13:52

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sommes sont totalement ou partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables intégralement:

Les sommes pouvant être intégralement saisies sont les suivantes :

indemnités de licenciement,

indemnités de mise à la retraite,

sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Ces sommes ne bénéficient pas de la protection accordée aux sommes saisissables partiellement.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31185.xhtml

pour les documents, il faut demander à votre ex-employeur.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19708.xhtml

12/12/2014 13:56

Mais les textes que vous avez mis en pièces jointes sont valables pour des dettes fiscales? Ou cela s'applique t'ils a n importé qu elle t il de dettes?

12/12/2014 15:47

cela s'appliquent à tous les types de dettes.

12/12/2014 15:54

Ok merci pour votre retour mais n aurais je pas dû être avertis

12/12/2014 17:04

Bonjour,
Pour qu'il puisse être pratiqué une première saisie sur rémunération en dehors du Trésor Public, vous avez dû être convoqué par le Tribunal d'Instance...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/12/2014 17:11

Non je n ai pas été convoque mais j ai déménagé entre temps alors peut être que je n ai jamais reçu la convocation.

12/12/2014 17:17

un des principes de la saisie attribution est l'effet de surprise pour le débiteur dont la saisie doit lui être signifiée par l'huissier dans les 8 jours qui suivent la saisie.
vous deviez savoir qu'une procédure judiciaire avait été lancée par votre créancier contre vous.

12/12/2014 17:19

Il faudrait donc voir avec le Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort de votre ancien domicile à moins qu'il s'agisse d'une dette alimentaire et/ou fiscale pour qu'un huissier puisse intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 17:24

Je rappelle que la saisie attribution ne s'exerce pas vis à vis de l'employeur sur les salaires et que seules les dettes alimentaires et fiscales peuvent être récupérées directement auprès de lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 17:29

Pour ma part il s'agit d'un credit voiture suite à une perte d'emploi je n ai pu assumer les échéances et par la suite baisse significative de revenu donc si je comprends bien mon solde de tout compte ne peux être saisis par cet huissier?

12/12/2014 17:33

Normalement pas et je vous conseillerais encore une fois de vous rapprocher du Greffe du Tribunal d'Instance après avoir demandé à l'employeur de vous transmettre une copie des documents reçus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/04/2015 16:13

bonjour,je vais etre licencié pour liquidation judiciaire et on m'a saisie tout mon solde de tout compte.Est ce qu'ils ont le droit,je suis caucionnaire pour un crédit et il n'y a que moi qui paie alors que la personne qui a fait ce crédit travail et elle n'a jamais été relancé et c'est moi qui paie.

25/04/2015 16:41

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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