13ème mois, j'y ai droit ou pas ?

Publié le Vu 4575 fois 15 Par sandrina mesquita
06/01/2017 17:47

Bonjour,

J'ai eu un différent avec ma direction en septembre 2016.
J'ai fait un abandon de poste depuis. J'ai été embauché la bas le 9/02/2015 et j'ai fais mon abandon de poste le 12/09/2016.

Le directeur de Leclerc où je travaillais me dit que je n'ai pas le droit au 13ème mois car je n'étais pas présente le 31/12/2016, pourtant j'ai plus d'un an d'ancienneté.
J'ai fait un an d'ancienneté le 09/02/2016.
Est ce vrai que je n'y ai pas le droit même au prorata? .

Merci de me répondre.

Cordialement. Dernière modification : 07/01/2017

06/01/2017 18:31

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro mais s'il s'agit bien de celle-ci, l'art. 3.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise notamment :
3.7.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.
Donc si au moment du versement le contrat de travail n'était pas rompu parce que vous étiez encore en abandon de poste sans que par exemple l'employeur ne vous ait pas (encore) licencié ou que vous ayez démissionné, je pense que vous y avez droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2017 19:24

Merci de m'avoir répondu mais oui c'est bien cette convention.
Le directeur me dit que j'y ai pas le droit ce que je trouve bisare.

06/01/2017 19:29

Je vous ai donc répondu d'une manière argumentée mais bien sûr que le directeur ne va pas vous dire que vous y avez droit s'il ne vous a pas versé la prime de fin d'année...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2017 19:35

Qu'est ce que je peux faire pour qu'il me la verse?

06/01/2017 23:17

Lui présenter l'article de la Convention Collective et lui dire qu'au moment du versement vous étiez encore titulaire d'un contrat de travail au sein de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/01/2017 00:18

Merci beaucoup je vais lui envoyer un recommandé avec l'extrait de la convention collective.

Superviseur

07/01/2017 07:25

Bonjour,

Je nuance la réponse, très pertinent par ailleurs, de mon confrère :
au 31.12.2015 : vous n'aviez pas fait l'année complète,
au 31.12.2016 : vous n'étiez plus dans votre entreprise,
donc il faut éplucher la convention collective, d'une part, et le règlement intérieur de l'entreprise d'autre part car ce dernier a fait l'objet de négociations entre la direction du Centre et les représentant du personnel de ce même centre.

07/01/2017 08:49

Bonjour,
Je maintiens qu'au 31/12/2016 la salariée faisait encore partie de l'entreprise si depuis son abandon de poste, le licenciement n'avait pas été prononcé ou si elle n'avait pas démissionné et donc était encore titulaire d'un contrat de travail qui n'était pas suspendu depuis plus d'un an...
Le règlement intérieur de l'entreprise n'a strictement rien à voir là-dedans et aucune négociation dans le cadre d'un Accord d'entreprise ne peut être moins favorable que la Convention Collective qui a été épluchée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/01/2017 10:15

Maintenant je suis perdu lol .
Le 31/12/2015 ca faisait 10 mois que j'était dans l'entreprise mais le 09/02/2016 ca fait les un an donc c'est quoi le rapport avec le 31/12/2016 c'est ca que je comprend pas .

Superviseur

07/01/2017 11:23

A mon humble avis, le 13e mois est réservé aux salariés qui ont accompli une année civile complète au jour du versement de cette prime (ou du versement du solde lorsque cette prime est fractionnée) mais il faut que le salarié soit "présent" dans l'entreprise au jour du versement du solde ou de la prime.

Par contre, même en ayant fait un abandon de poste en septembre 2016, est-ce que, au 31 décembre 2016, vous aviez déjà démissionné ou été licenciée ? Si ce n'est pas le cas, pmtedforum vous conseille, à juste titre, de réclamer cette prime car elle semble vous être due, probablement de façon partielle. A vérifier donc selon la convention collective.

07/01/2017 11:27

Non, je n'ai pas démissionné et ils ne m'ont toujours pas licencié. J'ai eu le directeur hier au tel et, d'après lui, ils ne sont pas prêt de me licencier. Il dit que c'est à moi de démissionner mais je ne veux pas perdre mes droits. Ont-ils un délai pour licencier ou ça peux durer éternellement comme ça ?

Superviseur

07/01/2017 11:36

Pas de délai, ça peut durer jusqu'à votre départ en retraite.

07/01/2017 13:18

Il suffit de lire :
Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
3.7.1. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

La condition est donc d'avoir un an d'ancienneté au moment du versement et en cas d'absence bien entendu, il n'est versé qu'au prorata temporis...
Il n'y a pas lieu d'inventer des conditions qui ne figurent pas à la Convention Collective que les Juges du Conseil de Prud'Hommes appliqueraient strictement...
En revanche, l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/01/2017 13:34

Merci pour vos réponse je pense que je vais démissionner c'est le mieux a faire.
Par contre je travaille ailleur depuis septembre qu'est ce que je risque?

07/01/2017 13:40

Si vous travaillez ailleurs depuis votre abandon de poste vous risquez d'une part d'être considérée comme démissionnaire ce qui vous ferait perdre bien entendu la prime annuelle car c'est un des très rare cas où la Jurisprudence considère qu'il n'y a pas besoin que la démission soit donnée formellement et d'autre part, que l'employeur engage une procédure pour déloyauté ainsi que contre votre nouvel employeur pour obtenir des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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