Abus de confiance ou abus de bien sociaux, ou les deux ?

Publié le 27/10/2020 Vu 550 fois 7 Par
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24/10/2020 14:37

Bonjour,

J’ai constaté que mon employeur, la société X avait commencé à abuser de ma confiance en me dépossédant, dans un premier temps, de mes droits à disposer de mon épargne salariale.

Je souhaitais, ce jour-là, sécuriser mon épargne salariale représentant des années d’économie, par une opération d’arbitrage conformément à la réglementation de mon plan d’épargne entreprise (PEE) et celle du fond commun de placement (FCPE) dans lequel il était investi.

Pour information : Une opération d’arbitrage consiste en la vente de parts placés dans un FCPE pour en arbitrer la contrevaleur dans un autre FCPE, ces deux FCPE devant être sous la gestion d’un même teneur de compte au travers d’un PEE.

Par la suite, l’on a pas hésité à me mentir mais aussi à me prodiguer des défauts de conseils multiples ; Une manœuvre dilatoire dont le seul but aura été de me tromper, jusqu’à s’affranchir de mes droits, une nouvelle fois, pour pouvoir opérer une malversation financière dont je découvris l’ampleur de l’illégalité bien plus tard...

Entretemps, l’ont m’aura fait l’affront de me présenter un avenant à la réglementation du (FCPE) rédigé à postériori de ma demande d’arbitrage pour justifier la privation de droit qui m’avait été infligée.

Sachez également, que la société X avait délégué la gestion de mon épargne à son actionnaire la banque Y et que l’une comme l’autre auront tenté de se rejeter la responsabilité de ce refus d’arbitrage pour mieux m’égarer dans ma recherche de vérité.

Dans cette quête menée donc sans assistance, l’on aura porté atteinte à mon honneur, en m’insultant, me bousculant et en tentant de m’agresser sur mon lieu de travail

C’est alors que j’appris qu'un ex-collègue s’était vu accordé l’exacte opération d’arbitrage pour sécurisation de ses avoirs qui m’avait été refusée quelques mois plutôt !

En conséquence, je souhaite porter plainte contre la société X, pour ces faits d’abus de confiance et toutes conséquences en relation causale dont j’ai été victime, conformément à l’Article 314-1 du code pénal .

Le but de l entreprise aura été d'empêcher les arbitrages (illégalement) de ses salariés, pour ensuite bloquer la valeur de l action de la société, lui permettant ainsi de s eviter l usage onéreux d un fond de garantie dont elle aurait du faire usage pour honorer les demandes de liquidité nécessaires à la sortie d avoir du dit FCPE par les salariés qu elle venait de licensier... en effet elle aura confier a la meme banque Y le soin de racheter en dessous de leur valeur les avoirs bloqués des salariés.

nous sommes post prescription prud hommale (2 ans) et de toutes façons ceux-ci ne sont pas compétents pour ce genre de montage financier, je pense déposer plainte auprès du procureur de la république pour des faits d abus de confiance, ayant la preuve de ce que j avance, mais est ce suffisant ?

Merci. Dernière modification : 25/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/10/2020 15:25

Bonjour,



vous pouvez écrire une LRAR au procureur qui vous fera auditionner par la police nationale.

Si, à compter du RAR, trois mois s'écoulent sans nouvelles alors allez à l'instruction en portant plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction territorialement compétent.

Pour aller à l'instruction, faites le tri dans cet article entre ce qui vous concerne ou pas : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

24/10/2020 15:32

Bonjour,

Il me semble qu'un tel conflit sur un montage financier necessite l'étude par un avocat pour savoir le quelle procédure est la plus adéquate sans nécessairement la porter au pénal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2020 17:36

Bonjour

Un arbitrage correspond à un changement d’allocation des avoirs intra dispositif, donc de FCPE au sein de votre PEE, néanmoins, cette opération est parfois impossible avant 5 ans si l'on a bénéficier d'un abondement pour justement souscrire le FCPE d'origine, sur-abondé, correspondant souvent à des actions de l'entreprise

Est-ce le cas ?


mais aussi à me prodiguer des défauts de conseils multiples


Votre employeur n'a aucun rôle à jouer en terme de conseil, seuls les conseillers de l'établissement gestionnaire peuvent vous guider.

27/10/2020 11:27

Bonjour,

La banque sur l'ordre de la société ne s'est pas embarrasser de savoir si oui ou non les avoirs avaient dépassé leur date de blocage, ni même si ceux-ci avaient ou non bénéficier d'un abondement...

Ensuite 34% du capitale de la société était dans ce FCPE, fond dans lequel les salariés étaient invités à investir par abondement...

Mais la loi et la réglementation rendaient dispo ces avoirs au dela de la période de blocage d une part, ensuite en ce qui concernait les avoirs bloqués, nombreux n avaient pas été abondés... donc non opposable légalement à un arbitrage...

la société a bloqué en toute discrétion (sans accord AMF) avec sa banque également actionnaire et donc partenaire dans cette malversation les arbitrages de ses salariés pour éviter d'avoir a faire usage d'un fond de garantie pour renflouer la liquidité du FCPE.

Le sujet de malversation est bien plus complexe qu'il n 'y parrait... en faisant ce blocage d avoir + une suspension de la valorisation du FCPE, ils ont crée un avenant pour obliger les salariés licensiers à sortir du FCPE, leurs actions ayant été rachetées et dévaluées au dela de lexpertise d un cabinet indépendant pour satisfaire l'appetit de la banque !

Banco !

27/10/2020 11:42

Je suis particulièrement inquiet par rapport à la prescription d'une tel affaire. commencé en janvier 2016 mais dont l'ampleur et la compréhension n'ont commencé à être comprise que bien plus tard.

Si je présente au prcureur les preuves d'abus de confiance que d'abus de bien sociaux... au procureur de requalifier les faits j'imagine.

La loi était de 3ans en prescrition pour abus de confiance elle est passée à 6ans en 2017 il me semble...

Savez vous si je suis toujours dans mon droit ?

Merci beaucoup pour votre aide

27/10/2020 11:49

Effectivement, on se demande comment cela a pu être possible sachant que le conseil de surveillance du FCPE est normalement composé paritairement de salariés élus et de représentants de l'entreprise.

Vous confirmez donc que le fonds que vous souhaitiez arbitrer datait de plus de 5 ans?

27/10/2020 12:49

Bonjour,

Je confirme avoir démontré que depuis la création de ce FCPE, jusqu'à 2 semaines avant ma demande d'arbitrage, la réglementation du PEE et de son FCPE (agrée AMF) précité permettaient l'arbitrage d'avoir pour sécuristion en sortie de ce fond d'entreprise vers un fond monétaire...

Cette disposition a meme été rappelé en 2011 par l'ancien teneur de compte et conforté lors de la transition par la nouvelle banque devenu aussi actionnaire de la société !



Il m'a été interdit pour moi et l'un de mes collègues :

d'arbitrer en sortie nos avoirs :

Dispo (+de 5ans de blocage) ET n'ayant jamais été abondés

Dispo (+de 5 ans de blocage) ET ayant été abondés sachant que le reglement donné le droit de les arbitrer tous comme la loi, un article du JORF précisant que l'interdiction de modification de placement ne cours QUE durant la période d'indisponibilité de ce type d'avoir.

Indispo (-de 5 ans de blocage) ET n'ayant jamais été abondé, la réglementation en autorisait là encore l'arbitrage.

Indispo (-de 5ans de blocage) ET ayant été abondé => seuls ces avoirs auraient du être interdit d'arbitrage.... comme expliqué la banque ne s'est pas embarassé à postériori de cette spécifité lors de la demande de mon collègue... elle lui a aussi arbitré ce type d'avoir !

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