Conclusions avocat adverse

Publié le Vu 535 fois 2 Par legabox
06/01/2017 17:37

Bonjour,

Je viens de recevoir par mail les conclusions de l'avocat de mon employeur en réponse à ma requête en référé pour moins perçu de salaires et indemnités de licenciement.
Pouvez vous m’éclairer sur la conclusion qui suit:


"A titre infiniment subsidiaire,

Limiter le montant éventuellement alloué, à titre de provision sur indemnité légale de licenciement, à hauteur de 2056,56 Euros;".

Merci.

06/01/2017 18:01

bonjour,
si tout ce qui est demandé avant est rejeté, l'avocat demande que la somme allouée soit limitée à 2056€. le tribunal fera bien ce qu'il veux, s'il estime qu'une provision doit être versée dès le référé.

06/01/2017 18:53

Bonjour,
Au contraire, si notamment votre demande d'indemnité de légale de licenciement est acceptée par le Conseil de Prud'Hommes, l'employeur demande que la provision soit limitée à 2056,56 € mais effectivement, ce sera à l'appréciation de la formation de référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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