Je viens de recevoir par mail les conclusions de l'avocat de mon employeur en réponse à ma requête en référé pour moins perçu de salaires et indemnités de licenciement.
Pouvez vous m’éclairer sur la conclusion qui suit:
"A titre infiniment subsidiaire,
Limiter le montant éventuellement alloué, à titre de provision sur indemnité légale de licenciement, à hauteur de 2056,56 Euros;".
bonjour,
si tout ce qui est demandé avant est rejeté, l'avocat demande que la somme allouée soit limitée à 2056€. le tribunal fera bien ce qu'il veux, s'il estime qu'une provision doit être versée dès le référé.
Bonjour,
Au contraire, si notamment votre demande d'indemnité de légale de licenciement est acceptée par le Conseil de Prud'Hommes, l'employeur demande que la provision soit limitée à 2056,56 € mais effectivement, ce sera à l'appréciation de la formation de référé...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.