Congés payés à taux horaire inférieur au smic

Publié le Vu 820 fois 1 Par Weg60
23/09/2014 18:46

Bonjour,
J'ai travaillé en CDD cet été et on m'a donc payé 5 jours au titre de mes congés payés que je n'ai pas utilisés.
Je suis payé avec un taux horaire de 9,07 mais j'ai une prime qui me ramène au smic, or je ne touche pas cette prime sur mes congés payés, qui sont rémunérés au taux horaire de 9,07€.
Est-ce normal ?

Merci par avance

Superviseur

23/09/2014 19:40

Bonjour,
Pour un CDD, les congés non pris doivent vous être payés sur la base d'une indemnité d'une valeur du 10ème de la totalité de la rémunération perçue durant le contrat et non pas à un taux horaire.

Calcul des congés payés au terme du contrat

En fin de contrat, les congés payés acquis mais non utilisés devront être obligatoirement réglés sous forme d'indemnité compensatrice.

L'article L 1242-16 du Code du travail indique que l'indemnité compensatrice ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat, sous déduction éventuelle des congés acquis et utilisés pendant le contrat CDD.

Ce calcul doit prendre en compte le montant de la prime de précarité.

Exemple : Un salarié est en contrat CDD du 1er mars 2014 au 30 avril 2014. Il perçoit 1 900 € en mars et 2 000 € en avril 2014.

Le cumul des salaires est de 3 900 € (1 900+2 000) à la fin avril 2014.

La prime de précarité sera donc de 3 900 € /10 = 390 € .

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sera donc de (1 900 € + 2 000 € + 390 € )/ 10 = 429 €.

Read more at http://www.pratique.fr/conges-payes-cdd.html#bKJ5SYV1z7YmcxBB.99

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