Délais légal de réclamation d’un trop perçu

Publié le 26/02/2022 Vu 1201 fois 1 Par
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25/02/2022 20:42

Bonjour,



J’ai une question concernant le délais légal de réclamation d’un trop perçu par mon ancien employeur : l’Université, lors de ma thèse.



J’ai eu un important accident de la route en mai 2019, qui m’a conduite à être en arrêt pendant 4 mois, puis en mi-temps thérapeutique pendant 8 mois jusqu’à la fin de ma thèse en mai 2020. Au cours de plusieurs mois suite à cet accident, l’université a fait beaucoup d’erreurs sur mes bulletins de salaires (trop perçu puis moins perçu). Le service de rémunération a récupéré des trop-perçu sur mes salaires suivants, durant 6 mois. Difficile de s’y retrouver au final, car les montants des bulletins de salaires ne sont jamais identiques. Je pensais cela réglé depuis le temps.



Or, je reçois aujourd’hui en février 2022, une réclamation de trop perçu par courrier recommandé de la part de l’Université, sous ordre de reversement. Ils indiquent que je leur dois une somme conséquente. Si je comprend bien, ils disent ne pas avoir récupéré sur salaire toutes les IJ de mai 2019 à janvier 2020.



Cette demande intervenant mi février 2022, soit plus de 2 ans après les dernières erreurs de paiement, je m’interroge sur le délai légal pour faire une telle réclamation. J’ai vu sur plusieurs sites internet (dont celui du gouvernement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441 ) que les demandes de remboursements de trop-perçu pour un agent public devaient être effectuées dans les 2 ans qui suivent le paiement erroné.



Sauriez-vous m’éclairer quant à l’application de ce délai dans mon cas et les recours possible svp ? Un recours gracieux serait envisageable en mentionnant ce délais aujourd’hui écoulé ?



En vous remerciant d’avance pour l’attention que vous porterez à mon interrogation.



Cordialement.



Complément d’information :



Sur la période du 18/05/2019 au 31/03/2020, le service administratif de l’Université a régulièrement tardé à communiquer mes attestations de travail à la CPAM. Cette dernière ne me versait alors pas mes indemnités journalières, alors que je communiquais mes arrêts de travail en temps voulu. Ainsi sur la période de septembre 2019 à février 2020, je me suis retrouvée en difficulté financière à de nombreuses reprises, étant donné que leur service administratif recouvrait déjà des trop-perçus sur mes salaires, avec des sommes saisies allant jusqu’à plus de 550€, soit plus du double légal. Mes salaires s’en retrouvaient alors plus faibles, et mes soins à cette période étaient coûteux.



Par la suite, depuis la fin de ma thèse en mai 2020, je me retrouve en situation de chômage, avec des difficultés à trouver un travail en rapport avec le contexte pandémique COVID-19, ce qui m’a également conduite à des difficultés financières.



De plus, les erreurs du service administratif de l’Université s’étant accumulés en 2019, mes impôts sur le revenu se sont vus considérablement augmentés. En effet, ils sont passés d’une centaine d’euros à plus de 1400 euros, que j’ai dû verser alors que j’étais en situation de chômage. Ces erreurs m’ont également fait perdre des aides que j’obtenais à l’époque auprès de la CAF, etc.

26/02/2022 21:03

Bonjour,



je pense que vous devriez voir un avocat.

Savez-vous qu'il existe des consultations gratuites d'avocats?

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/impot-assiette-liquidation-recouvrement-27445.htm
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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