L'impôt est plus ou moins juste, plus ou moins progressif ou proportionnel.
1 - L'assiette de l'impôt
L'assiette de l'impôt est la base quantitative d'imposition. Tel est le cas par exemple de la superficie d'un bien immeuble à partir de laquelle on va calculer une taxe. Il faut donc ne pas se tromper dans sa déclaration d'impôt quant à l'assiette au risque d'une rectification sur 4 années seulement au profit du contribuable et d'une rectification sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans, selon le type d'impôt, au profit de l'administration.
Sur la prescription quadriennale au profit du contribuable on peut consulter la loi suivante sur dila, légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035/2020-10-22/
Articles divers sur le sujet, notamment d'avocats :
https://avocatlantic.fr/la-prescription-quadriennale-en-droit-public-decryptage/
https://blog.landot-avocats.net/tag/prescription-quadriennale/
https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=1620
Sur la prescription au profit de l'administration fiscale on peut consulter le Livre des procédures fiscales, dila, légifrance :
2 - La liquidation de l'impôt
Ici on procède au calcul de l'impôt pour aboutir à une somme d'argent déterminée à recouvrer. Il s'agit par exemple d'appliquer un barème par tranches avec un taux correspondant sur la base de l'assiette.
3 - Le recouvrement de l'impôt
a - Le recouvrement spontané de l'impôt
Ainsi en est-il de la majorité des cas lorsque les contribuables payent volontairement et librement leur impôt.
b - Le recouvrement forcé de l'impôt
Ici, ce sont des huissiers de l'administration fiscale qui vont se charger de recouvrer l'impôt lorsque le contribuable ne veut pas payer l'impôt ou lorsqu'il fait des manoeuvres pour payer moins qu'il ne doit.
DE PLUS :
DROIT FISCAL DES SUCCESSIONS :
https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-risques-encourus-en-cas-de-controle-fiscal-1027843
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/gestion-de-patrimoine/type.php?id_theme=7437
