Déplacement DP et frais de repas

Publié le 30/06/2012 Vu 5083 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2012 21:52

Bonjour à tous,

Je suis actuellement DP depuis 10 mois. lors de mes déplacements pour les réunions mensuelles des DP (à l'initiative donc de l'employeur), j'ai toujours eu mes repas remboursés. (je n'abuse pas, mange entre 10 et 16€). Du jour au lendemain la direction a décidé de ne plus nous payer nos repas sous prétexte que nous touchons ce jour là un ticket restaurant...

Il me semblait que les déplacements des DP si ils sont à initiative de l’employeur sont intégralement pris en charge ? repas compris non ? ors si j'utilise mon ticket restaurant (7€ sur sur du 50/50) je mets de ma poche 3€50 et en plus dois sortir de l'argent de ma poche...

Le problème c'est qu'au sein de mon entreprise il n' y a plus de trace d'un quelconque accord pour les frais de repas des IRP...

Je suis sous la convention de commerce non alimentaire qui stipule ceci :


""""""""""""""""
Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la présente convention est appelé à siéger dans les commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention et ses avenants, le temps passé sera rémunéré par l'employeur comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Il sera remboursé à ce salarié les frais de déplacement et séjour dans les conditions suivantes :
- transport : SNCF aller-retour, 2e classe ;
- frais par repas sur justificatif : 4 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
""""""""""""""""""""" "
J'ai donc proposer à la direction de me supprimer le ticket restaurant le jour des déplacement ou de retirer 3€50 (la participation de la direction) au indemnités de repas...

La direction me dis que cette article n'est pas valable pour les réunion mensuelle des DP (interne à l'entreprise) mais uniquement pour les déplacement type NAO ou autre...

est-ce vrai ?

Des collègues DP qui on plusieurs années d'ancienneté confirment que depuis le début de leurs mandats, leurs repas étaient intégralement remboursés pour ce type de déplacement.

N'est-ce pas là un usage et donc un acquis ?
La direction peut-elle du jour au lendemain nous supprimer les frais de repas sous prétexte que nous avons les tickets restaurant ?

Je sais bien sûr que le plus simple serais de se réunir et de fixer des règles mais en attendant cela, j'aimerai pouvoir me défendre et argumenter et je sollicite donc votre aide.

Merci d'avance

29/06/2012 23:29

Bonjour,
L'employeur aurait dû commencer par justifier son interprétation mais vous pourriez lui opposer notamment l'Arrêt 97-41590 de la Cour de Cassation :
Par suite, le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'en raison de l'heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s'imposait, a légalement justifié sa décision d'accorder à un salarié le remboursement des frais d'hôtel et de repas exposés pour assister à une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'indemnisation des frais exposés par le Représentant du Personnel pour assister aux réunions légales doivent être pris en charge par l'employeur comme des frais professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

30/06/2012 08:28

Bonjour,
En revanche, il ne peut pas y avoir à la fois fourniture d'un ticket restaurant ce jour là et remboursement des frais de repas.
L'employeur doit rembourser le repas sur présentation d'un justificatif, mais ne doit pas fournir de ticket restaurant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis