erreur mode de calcul mensualisation

Publié le 10/06/2012 Vu 1645 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2012 08:05

Bonjour,

Je suis assistante maternelle , je garde des enfants en péri scolaires et suite à un document reçu par mon relais d'assitantes maternelles sur la mensualisation , je m'aperçois que la mensualisation établie lors du contrat n'est pas du tout celle qui aurait dû être.De ce fait depuis le début du contrat, j'ai une perte de salaire de 29,83€ net par mois , ce qui fait que pour les deux enfants que je garde en péri scolaire j'ai une perte de salaire de plus de 536,94€ net.
Puis-je réclamer cette somme à mon employeur?
Merci.

Superviseur

09/06/2012 08:44

Bonjour,
En matière salariale, la prescription est de 5 ans.
S'il y a erreur sur votre salaire, vous pouvez donc demander régularisation sur les 5 dernières années.

09/06/2012 22:02

Merci pour votre réponse.J'aimerais savoir quelle loi ou article dit celà.

Superviseur

10/06/2012 08:57

Code du travail :

Article L3245-1

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

10/06/2012 12:07

Bonjour,

Donc dans mon cas que je vous ai évoqué,même si le contrat est rompu avant sa date anniversaire, je peux réclamer ?

Superviseur

10/06/2012 14:04

Vous pouvez réclamer sur les 5 dernières années, que le contrat soit encore en cours ou qu'il ait pris fin.

10/06/2012 14:11

Bonjour,

Excusez-moi d'insister mais une chose me chagrine le contrat était prévu de sept 2011 à aout 2012, je devais prendre mes congés en aout et garder l'enfant tout le mois de juillet. Est-ce que le fait de rompre le contrat avant fin aout 2012 celà influe sur le calcul de la mensualisation prévue.

10/06/2012 21:52

Bonjour,
C'est le troisième sujet que vous ouvrez sur le même thème et vous avez eu également des réponses ici...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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