Garantie d'ancienneté niveaux et échelons.

Publié le 16/03/2016 Vu 22077 fois 13 Par
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22/11/2011 14:44

Bonjour,
Je viens tout juste de m’inscrire sur ce forum étant plus ou moins bloqué actuellement dans mes démarches professionnelles.

Pour situer le problème :

Je suis Délégué du Personnel dans une PME de moins de 50 employés (à Colombes 92), nos conventions collectives sont passées le 1 juin 2010 de celles du jus de fruits, vins et spiritueux code 3029, à celles du commerce, commerce de gros (non-alimentaire) code 3044.
En fait nous étions employés par le siège depuis notre embauche (pour moi 03/98) et notre direction a décidé de créer une nouvelle société de services pour les professionnels de la Restauration Hors Foyer.

J’ai vu dans nos nouvelles conventions qu’il existait une garantie d’ancienneté, qui ne nous a jamais été payée et qui n’est pas mentionnée sur nos fiches de paye, elle est affichée comme suit :

IDCC 573
• Textes Attachés
• Classification et salaire conventionnel Accord du 5 mai 1992
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)


En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires

22/11/2011 14:46

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.


J’ai donc demandé durant une réunion DP à notre direction de nous la régler et également d’effectuer un rétroactif des sommes impayées (demande datant de févier 2011).

Depuis, notre direction ne cesse de se renseigner et cherche des cas de jurisprudence, en résumé rien n’a été fait depuis des mois.
Je suis donc passé par la case inspection du travail, où j’ai rencontré une demie douzaines de personnes qui n’ont pas pu donner une réponse précise, notre dossier végète lamentablement depuis, alors que nos salaires ne sont pas élevés, nous espérons tous récupérer un peu de pouvoir d’achat.

Certains de mes collègues ont plus de 20 ans d’ancienneté et le montant de cette garantie, atteint 17% de leur salaire annuel, ce qui n’est pas négligeable à notre époque.

Nous n’avions également pas de niveau et d’échelon depuis des années, suite à mon intervention, il a été mis un barème dans l’urgence qui ne correspond pas du tout à notre activité réelle dans l’entreprise, en fait il colle parfaitement avec le minimum, à croire qu’il a été établi par notre comptabilité.

Pour la plupart des employés de la nouvelle société, nous sommes des techniciens d’atelier ou des techniciens itinérants (plus de 80% de l’effectif) et nous stagnons à des niveaux entre le 2 et le 3 avec presque tous un bac professionnel en relation avec notre activité en poche, voir même plus pour certains !!!
Alors qu’il est mentionné dans nos conventions collectives :

IDCC 573
• Textes Attachés
• Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur non alimentaire
o Bénéficiaires
Article 1
En vigueur étendu
Créé par Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992
a) Agents de maîtrise.
Leur responsabilité implique :
Animation :
- veiller à l'intégration des nouveaux membres de son groupe ;
- transmettre et expliquer les informations ascendantes et descendantes ;
- veiller à l'enseignement des procédures et au développement du niveau de compétence ;
- participer à l'appréciation des compétences et des résultats des membres de son groupe ;
- rechercher des améliorations aux conditions de travail.
Organisation :
- répartir les travaux et donner les instructions adaptées ;
- contrôler les réalisations et signaler en temps utile les difficultés ;
- faire toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement du groupe du travail ;
- assurer les liaisons nécessaires à la réalisation des objectifs de son groupe.
b) Techniciens.
La définition des fonctions des techniciens se fait dans la continuité de celle des employés. Ils sont classés aux niveaux V et VI définis au chapitre II "Description du système".
c) Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs représentants et placiers.
Rattaché par convention collective nationale du 23 juin 1970


Nous devrions tous être comme les techniciens et assimilés du secteur alimentaire minimum au niveau 5 voir même 6.

Mais encore une fois, notre direction parle de cas de jurisprudence.
Je vous demande donc un conseil avisé car actuellement c’est le flou artistique qui règne chez nous, et si vous trouvez des choses qui vous fassent bondir sur vos chaises sachez que j’en ai encore des tas en exemples.

Cordialement.

Un DP un peu désorienté qui voudrait tellement améliorer le quotidien de ses collègues.

Superviseur

22/11/2011 15:51

Bonjour,
Attention de ne pas confondre prime d'ancienneté et garantie d'ancienneté, ce n'est pas la même chose.
Une prime d'ancienneté (comme il en existe dans d'autres CC que la votre) est effectivement une prime payée en plus du salaire.
Une garantie d'ancienneté comme celle prévue par votre CC est à prendre en compte pour calculer votre salaire brut, c'est différent.
Pour prendre un exemple, si le salaire minimum conventionnel pour un certain coefficient est de 24000€ par an (2000€ par mois), avec 4 ans d'ancienneté, il devient 25200€ (5% de plus).
Il vous faut donc vérifier que votre salaire est bien supérieur au salaire minimum conventionnel de l'année passée augmenté du pourcentage fonction de l'ancienneté. Si le salaire est bien supérieur, l'employeur ne vous doit rien en plus.

22/11/2011 16:01

Merci pour cette réponse précise et rapide !

Hélas, elle ne va pas dans notre sens, je viens de vérifier avec mes montants, je suis au dessus, mais je ne connais pas les salaires de mes collègues, je sais qu'il est inférieur au mien pour la plupart, alors je vais leur demander d'être vigilant et d'effectuer ce calcul.
Il me reste tout de même à faire valider des niveaux et des échelons cohérents avec notre activité, pour pouvoir calculer le montant du salaire conventionnel annuel, à ce jour il est impossible d'avoir un montant réel vu que les coefficients reportés sur nos bulletins de paye ne sont pas représentatifs à notre activité et nos compétences.

Cordialement et encore merci.

22/02/2012 16:36

Les avis divergent, l'inspection du travail va bien dans mon sens après mon dernier passage !
Grâce à ça:
"Classification et salaire conventionnel Accord du 5 mai 1992

En vigueur étendu

La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :

- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d'ancienneté"

Et toujours :
Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

En vigueur étendu

- Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base."

La situation se débloque peu à peu et j'attends les réponses des avocats de notre syndicat préféré ;-)

Pour les niveaux et les échelons ça bouge également.

Superviseur

23/02/2012 10:31

Pourquoi dites-vous "les avis divergent" ?
Le texte que vous reproduisez est exactement ce que je vous avais expliqué !

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.


On vous garantit un salaire minimal de la valeur du salaire minimal conventionnel de l'année passée avec en plus un certain pourcentage suivant l'ancienneté.
Ce que je vous disais, si par exemple le salaire conventionnel mensuel de l'année passée était de 2000€, cette année, on vous garantit que vous toucherez 24000€ + 1200€ = 25200€ si vous avez 4 ans d'ancienneté, 26160€ si vous avez 8 ans d'ancienneté, etc.

19/02/2015 17:49

c'est Janus qui a raison
il répond en 4 lignes clairement et simplement ce que l'inspection met en 3 tartines.

Je me bats depuis des mois pour demander à la branche commerce de gros si cette garantie ancienneté qui figure sur la CC3044 s'applique aussi pour les gens qui ont la cc3100 import export commerce de gros
ces 2 conventions sont gérées par la confédération patronale CGI.
Sur la 3044 il y a cet article d’écrit et pas sur la 3100.
puis je le faire appliquer dans mon entreprise même si ce n'est pas inscrit dans la cc3100? telle est ma question

rappel

Dans la convention 3044 commerce de gros il existe une Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) L'accord de branche du 13 avril 2006, portant avenant à l'accord de classifications du 5 mai 1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001 a été signé par la CFDT, FNECS CFE CGC et FGTA FO et a été étendu par arrêté du 11 décembre 2006 publié au JO du 22 décembre.
Avenant du 13 avril 2006 art. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendues par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.
A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

11/03/2015 22:39

Bonjour,
quelqu'un peut-il m'expliquer ce que l'on doit comprendre par :
"les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044" qui figurent dans les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté.
Merci.

11/03/2015 22:51

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2015 23:19

Il s'agit toujours du même sujet depuis le début de ces discussions à savoir la garantie d'ancienneté.
Je repose ma question :
Dans les éléments de rémunération non pris en compte pour ce calcul il y a "les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044". Qu'Est-ce qu'on entend par "majorations de salaires prévues par la CCN" ?

12/03/2015 00:18

Vous êtes sur un sujet vieux de plus de 3 ans, cela n'a aucun sens de le poursuivre pour poser une nouvelle question, mais si vous y tenez, je laisse à d'autres le soin de vous répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2016 19:33

Bonjour
Je touche 1814€ brut,j'ai 19 ans d'ancienneté donc soit 17%
Pourriez vous me donner un exemple de calcule avec des explications simple.
Merci

16/03/2016 19:38

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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