Indemnites journalieres trop percues

Publié le Vu 848 fois 4 Par geni26
25/11/2014 12:46

Bonjour,
Je suis en arret maladie dpuis 8 mois en invalidite cat.1 depuis 4 ans je travaille donc a mi temps ap.res mon dernier rendez vous chez le medecin conseil je vais passer en invalidite cat.2 prochainement.
j ai toujours beneficie du maintient de salaire et je ne sais pour quelle raison la CPAM m a verse des indemnites journalieres pendant 1 mois etant hospitalisee je l ai appris par mon employeur que ces jours ci
il me demande donc de rembourser le trop percu ce que je ne conteste absolument pas
touchant un salaire de 590€mensuel ( somme que je dois restituer )j ai donc propose un remboursement de 50€ par mois
mon employeur a refuse me demandant 100€mensuel
a t il le droit ?
d autre part je devrais beneficier d une rente invalidite incapacite de la part de ma complementaire sante mais mon employeur n ayant pas adresse le dossier en temps voulu je ne percois donc rien que puis je faire ?
merci

25/11/2014 13:19

bjr,
le créancier peut demander le remboursement en une seule fois de la totalité de la dette.
donc il vous faut négocier.
cdt

25/11/2014 13:49

merci !

25/11/2014 17:08

Bonjour,
L'employeur ne peut pas se rembourser d'un trop perçu qui est considéré comme une avance sur salaire par une retenue supérieure à 10 % de chaque salaire mensuel...
Si l'employeur n'a pas transmis des documents dans les temps, vous pourriez lui réclamer la réparation du préjudice subi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 17:31

je vous remercie pour.vos informations

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