Majorations heures complémentaires

Publié le Vu 214 fois 8 Par Laeti1209
28/12/2018 14:59

Bonjour, je souhaiterais savoir les majorations d'heures complémentaires. Je travaille en convention collective pour une société de nettoyage en hôtellerie et j'ai un contrat de 70 h par mois. Je peux faire jusqu'à 1/3 d'heures complémentaires sur ma base contractuelle mais seulement mon employeur ne veut pas me payer mes heures complémentaires et en plus de cela depuis que je travaille tout les mois elle m'enlève des heures sur mon bulletins de salaire. Donc j'aimerais avoir des renseignements pour pouvoir faire des démarches.
Merci.

28/12/2018 15:36

Bonjour,
Les heures complémentaires d'un contrat de travail à temps partiel ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement, elles sont obligatoirement payées...
Si c'est bien celle-ci qui est applicable, l'art. 6.2.6 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment :
En application des articles L. 3123-17, alinéa 3, et L. 3123-19 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 11 % et chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce 1/10 et jusqu'au 1/3 de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2018 10:23

Bonjour, merci pour votre réponse. Donc si je comprend bien à partir de la 71ème à la 77ème heure c à 11% et à partir de la 78ème heure c'est 25%?
C'est plus 10% mais 11%?

29/12/2018 10:31

Bonjour,
Normalement, les heures complémentaires se calculent à la semaine...
Si l'on applique les majorations au mois, au-delà de 70 h et jusuqu'à 77 h, elle est de 11 % et au-delà de 77 h, elle est de 25 % sachant que leur nombre maximum devraut être de 93,33 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2018 10:52

D'accord, merci de vos reponses c'est gentil car je croyais que c'était 10% et non 11% les premières heures.
Je fais des fois 100 heures de travail par mois voir plus et donc en faite si je je ne dois pas dépasser les 1/3 je ne dois pas faire plus que 93h33 donc.
Merci de m'expliquer dans les détails car j'ai déjà demander des explications à plusieurs reprises à mon employeur mais qui ne répond pas. Je l'ai vu en directe 1 fois et lui ai parler des heures complémentaires pourquoi je n'étais pas payer avec majorations et elle c'est énerver et m'as dit que soit je continuer comme ça et elle me paie comme maintenant sinon elle me bloque à 70h et embauche une autre pour faire mes heures complémentaires mais du coup toute les heures complémentaires que j'ai faites depuis le début ne veut pas payer et déplus je me suis aperçue que tout les mois elle m'enlève des heures sur mon bulletins de salaires car j'ai mes pointages du coup c'est pour cela que je cherche des informations précises pour pouvoir faire des démarche en ne faisant pas de bêtises et comme c'est la première fois que j'ai ce genre de problème je suis perdu dans tout ce qu'il faut faire comme démarche.

29/12/2018 11:59

C'est 93,33 h ou 93h20mn que vous ne devriez pas dépassser...
Si vous vouluez exercer un recours, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/12/2018 18:32

Bonsoir,

La liste des défenseurs syndicaux est également disponible dans les conseil de prud'hommes et Cour d'appel.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

30/12/2018 18:44

On m'as récupérer un dossier de prud'hommes mais sincèrement je ne comprend rien. Je ne saurais pas le remplir entièrement et je ne sais pas vers qui me tourner car je ne connais rien en tout ce genre de choses. Je suis perdue. Je suis aller à la maison du droit. J'ai vu un avocat du droit mais qui ne savais pas m'expliquer par rapport à mon cas. Elle m'as dit qu'elle n'était pas spécialiser dans les bulletins de salaires. Elle a lu le texte pour les heures complémentaires ou c écrit les 10 % et 25% et voilà sans plus donc cela m'as beaucoup aider

30/12/2018 18:48

Bonjour,
Je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
C'est quand même plus facile, à mon avis, de l'obtenir sur le site internet de la DIRECCTE plutôt que de se déplacer au Conseil de Prud'Hommes ou à la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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