Modificatiobn de dates de virement de salaire

Publié le 29/11/2012 Vu 1534 fois 5 Par
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29/11/2012 20:18

Bonjour, notre entreprise (plus de 100 salariés) a décidé que nos salaires ne seraient plus virés le 5 du mois mais le 27, ce qui implique que nous allons déclarer au fisc, un mois supplémentaire sur 2012 puisque la paie du 05/01/13 sera en fait "glissée" au 27/12/12.
Après qq calculs, cela implique que mon ménage va devoir payer 834€ de plus juste à cause de cette décision patronale.

1ère question: est-ce légal?
2ème question: quel est notre recours?

Merci

29/11/2012 21:04

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si les Représentants du Personnel ont été consultés mais ce qui était plutôt anormal c'est que l'employeur ne vous paie que le 5 du mois suivant s'il pouvait le faire avant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/11/2012 21:09

Bonsoir, mais concrètement quelles sont les possibilités pour contourner cette injustice fiscale puisque nous allons payer plus d'impôts sans que notre employeur nous paye plus?

Cdlmt,

29/11/2012 21:14

Vous allez en payer plus juste pour cette année parce que lors de votre entrée dans l'entreprise, la première année, vous en avez payé moins...
C'est à voir éventuellement avec les services fiscaux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/11/2012 21:14

Bonsoir, mais concrètement quelles sont les possibilités pour contourner cette injustice fiscale puisque nous allons payer plus d'impôts sans que notre employeur nous paye plus?

Cdlmt,

29/11/2012 21:27

Les services fiscaux n'auront rien à y voir, toute somme perçue en 2012 sera à déclarer en 2013 (art.12 du Code général des impôts).

Cdt

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