Non paiement de salaire, employeur condamné par les prud'hommes

Publié le 23/04/2009 Vu 5758 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/04/2009 20:36

Bonjour,

J'ai travaillé au sein d'une société de mi-juin 2008 à fin juillet 2008. J'avais 21 ans à cette date.
J'ai reçu mes salaires de juin et juillet mais il manquait une partie correspondant aux indemnités de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi (je crois que ça s'appelle comme ça).
Après plus de 5 mois sans réponse de la part de mon employeur j'ai déposé un référé devant les Prud'hommes, lesquels l'ont condamné à me verser ce qu'il me doit + 100 euros au titre de l'article 700 et quelque.

Etant donné qu'il n'est pas allé chercher la lettre recommandée lui annonçant le verdict (envoyée par les Prud'hommes), j'ai mandaté un huissier afin de faire une saisie sur son compte (j'ai donc dépensé 80 euros).

Aujourd'hui l'huissier m'a annoncé que son compte est fermé, et qu'il n'a pas pu remettre à mon employeur la lettre annonçant le verdict des Prud'hommes.

Il me dit que je peux déposer plainte devant le procureur, mais qu'il ne faut pas que je compte récupérer mon argent.

J'aimerai donc savoir si vous êtes du même avis, et si vous avez des conseils afin de m'aider à récupérer ce qui m'est dû.

Merci d'avance

23/04/2009 22:45

TheDoci, bonsoir

Je pense que la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT peut vous aider.
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

Le conciliateur de justice peut vous être d'un grand secours lorsque vous êtes en désaccord avec une personne. C’est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Il gère les problèmes de voisinages et évite ainsi les procédures judiciaires. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable.
Il tient des permanences dans les mairies, reçoit chaque personne en privé, écoute leurs doléances, se rend sur place au besoin et gère la situation (Les conciliateurs parviennent à gérer à l'amiable, 50% des litiges.)
Le conciliateur de justice peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Ses compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires parmi lesquelles "difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent"

Le résultat de la conciliation
En cas d'entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord dans lequel les deux parties s'engagent l'une envers l'autre. Sa rédaction n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord. si les parties en ont manifesté la volonté. Il a alors la même force qu'un jugement.
Echec de la conciliation
En cas de désaccord ou en l'absence de l'une des deux parties, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent aussi demander à ce que l'affaire soit immédiatement jugée.

Contacter un conciliateur
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, vous pouvez également vous adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.

Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez choisir :
- le tribunal du siège social de votre adversaire,
- le tribunal du lieu d'exécution du contrat,
- le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.
Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l’aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande.

Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre adversaire dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement.
A savoir
- la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire.
- le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
- si une seule des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
- vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).

J'espère que vous aboutirez.
Bien à vous.

23/04/2009 23:22

Bonjour,

merci pour cette info, je ne connaissais pas cette "Maison de justice et de droit"

Je vais aller me renseigner

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