Payée a temps plein depuis 2 ans alors que je suis a temps partie

Publié le 12/11/2015 Vu 721 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2015 10:17

Bonjour,
Le mois dernier mon employeur m'a convoqué pour me dire que depuis 2 ans il me paye a temps plein alors que je suis a 80%. En effet depuis mon retour de congé maternité je suis a temps partiel mais je n'ai pas signé d'avenant au contrat. L'accord a uniquement été oral
Il m'a proposé 3 solutions: le rembourser, travailler bénévolement ou m'impliquer gratuitement dans le service après mon travail (rédiger des protocoles, etc..).
Mes heures de travail sont relevées tous les jours par la pointeuse.
Que puis je faire?
Merci beaucoup

12/11/2015 12:48

Bonjour,
Si vous n'effectuez qu'un temps partiel, cela constitue un indû que vous devez normalement rembourser mais seulement à raison de 10 % de votre salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/11/2015 13:38

Bonjour,
Les 10% maximum sont à prendre en compte uniquement si le remboursement de l'indu se fait par prélèvement sur le salaire.
Mais l'employeur peut aussi demander le remboursement au salarié d'une autre façon, il peut aller jusqu'à demander le remboursement de la dette en une seule fois.
Bien sur, si le salarié n'est pas d'accord, c'est le juge qui tranchera...

Mais ce qui m'étonne, c'est que le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308 indique lui :
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.

Les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération. Une action en justice visant à obtenir le remboursement est également possible.

Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour où l'employeur s'aperçoit de son erreur. Par exception, la prescription est fixée à 5 ans en cas d'action en justice introduite avant le 16 juin 2013.

Dans ce cas, la retenue peut être bien supérieure à 10% il me semble...

12/11/2015 14:02

La salariée peut donc refuser de rembourser un indu d'une autre manière que par retenue sur le salaire et je n'ai jamais vu un Juge l'imposer en une seule fois puisque c'est considéré comme une avance sur salaire et si une telle décision en ce sens était prise, il me semble qu'elle pourrait être censurée...
La Jurisprudence a pris cette position et le dossier en question considère même que la fraction insaisissable ne peut pas faire l'objet de la retenue mais n'indique pas pour autant que le barème de la saisie sur rémunération doit s'appliquer, c'est donc bien à raison de 10 % au maximum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2015 17:40

J'ajoute que l'on peut se référer notammmment à l'Arrêt 10-16660 de la Cour de cassation :
Le trop-perçu par un salarié (---) doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible
__________________________
Cordialement.
P.M.

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