"vous êtes bien payé donc ne demandez rien" pour rester polis

Bonjour,

Je travaille dans une collectivité territoriale depuis 9 ans. J'ai un statut de droit privé, nous somme régis par le code du travail et pour finir nous n’avons pas de convention collective.
Voilà mes problèmes:

-Je suis soumis à des astreintes durant environs 6 mois de l'année, mais mes supérieurs les annulent d'une semaine à l'autre,à cause d’aléas climatiques ou autre qu'ils ne peuvent pas prévoir. Ma question est: ont ‘il le droit? et surtout, on t'il le droit de ne pas l’indemniser du moment qu'un planning d'astreinte à été pausé?

-Avec mes collègues, nous somme aller voir nos supérieur plusieurs fois pour parler du problème, et le principal argument qu'ils trouvent à dire, je cite: "j'estime quand même que vous êtes bien payé". Je ne suis pas un syndicaliste bien au contraire, mais sous prétexte d’être bien payé, je n'ai plus de droit?
Ai-ce du harcèlement ou du chantage? Si oui ou puis-je trouver un article de loi qui le mentionne pour que je puisse taire cet argument qui me met hors de moi.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, et m'excuse de ne pas m'être présenter, mais je préfère garder un minimum d'anonymat.

bonjour kalion,

sans connaitre le code de travail qui vous régit ni votre vie privée, à vous lire je ne pense pas qu'on puisse parler de chantage ou harcelement qui sont utilisés un peu a toutes les sauces ces derniers temps.

Par contre sauf à être sous astreinte en tant que pompier ou prostituée ou croquemort (qui justifie de conditions "particulieres" dans le contrat..) vos collegues et vous avez droit à un minimum de respect de votre vie privée, familiale et sociale.

Ex si vous avez des enfants a faire garder , des abonneemnts a..des engagements bénévoles, vous ne pouvez vous exonerer de respecter ces contrats

ne pouvez vous trouver un conciliateur collectif qui renoue le dialogue et ne vous expose pas a des mesures de retorsion..? ("y a tellement de gens qui sont prets a prendre votre poste etc...)

Bonjour,
Vous m'étonnez beaucoup en disant que comme salarié d'une collectivité territoriale vous êtes régi par le Code du Travail car à l'exception de certains articles, ce n'est pas le cas pour le statut de droit public...
En droit privé, normalement les astreintes sont régies par un accord écrit et il faudrait savoir quelles sont les modalités de celles dont vous parlez et en quoi elles consistent...
Une précision quand même, à ma connaissance, les prostituées n'ont jamais été considérées comme des salariées sous astreintes, même quand on ne connaît pas le Code du Travail, en revanche, il y a beaucoup d'autres salarié(e)s qui sont sous ce régime...
Il faudrait déjà savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pardon de l'humour
remplaçons par escort boy pour ne pas être taxé de machisme en plus!
et précisons que puisque vivant près d'une frontière derrière laquelle certaines professions sont prises en compte différemment de la France ...il nous faut bien nous habituer peu à peu à des conditions de travail pas toujours appréciables de façon univoque..
et pas seulement pour ramasser les asperges ou les fraises.
..
ps certains droits sont d'ailleurs parfois mieux protégés par la Cour des droits de l'homme que par la legislation française..

Je ne suis pas un syndicaliste bien au contraire,
Bonjour,
Que signifie exactement le contraire de syndicaliste ?

Pardon de l'humour
remplaçons par escort boy pour ne pas être taxé de machisme en plus!
et précisons que puisque vivant près d'une frontière derrière laquelle certaines professions sont prises en compte différemment de la France ...il nous faut bien nous habituer peu à peu à des conditions de travail pas toujours appréciables de façon univoque..
et pas seulement pour ramasser les asperges ou les fraises.
..
ps certains droits sont d'ailleurs parfois mieux protégés par la Cour des droits de l'homme que par la legislation française..

C'est vrai que les choses juridiques doivent être sans doute traitée plus en rigolant qu'avec du sérieux quand on n'y connaît rien au Code du Travail et d'une manière essentiellement internationale de l'Afrique à l'Amérique en passant par d'autres Pays d'Europe ce qui bien sûr est essentiel pour répondre à un tel sujet et faire valoir ses droits...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout d'abord merci de vos réponses!

JiBi7, Le droit à la vie familiale et sociale est notre principale revendication, ensuite il est sûr que nous ne travaillons pas non plus dans la santé ou chez gaz de France mais dans de la distribution d'eau non potable, donc pas d'urgence vitale. Pour le conciliateur je pense qu'il ne pourra rien y faire, car ayant passé un audit, rien n'as changé...

pmtedforum, sur mon contrat de travail, il est mentionné que je suis statut de droit privé (donc non fonctionnaire, non titulaire) et que nous sommes régis par le code du travail. quant au représentant du personnel il n'y en a pas, mais le sujet a été évoqué recensement.

Le plan de mise en applications des astreintes est non existant et les astreintes ne sont même pas mentionnées dans le contrat de travail, les fiches de postes ou le règlement intérieur qui n'existe même pas.

Nous sommes un peu perdus, et laissé à l'abandon par la hiérarchie alors je vous remercie vraiment de votre aide.

Janus2fr, désolés je ne voulais pas dire cela, mais plutôt : je n'ai pas de carte et ne suis donc pas syndiqué, et ne le serai probablement jamais vu la petite structure dans laquelle je travaille.

Alors si aucune Convention Collective n'est applicable et qu'il n'y a pas d'Accord Collectif en prévoyant les modalités, l'employeur ne peut pas vous contraindre de prendre des astreintes puisque cela ne figure pas au contrat de travail même si vous ne précisez pas comment elles se passent...
Par ailleurs, si elles étaient légalement régies, le programme d'astreinte doit être communiqué 15 jours à l'avance à chaque salarié et ne peut être modifié qu'en cas de circonstances exceptionnelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors très sérieusement kalion, je crois que vos recherches sur le net mais aussi tout bêtement dans les structures prévues à cet effet (maison de la justice et du droit etc où vous pouvez consulter anonymement si vous le préférez) ....devront comporter les termes
"atteinte à la dignité"
" protection de la vie privée et familiale"...
associés aussi bien à CDH que code civil et code pénal...
cela vous permettra peut être d'être mieux entendus par vos interlocuteurs, inspection du travail y compris.

bonnes recherches

nb un brin d'humour prouve en général un peu de recul et de culture très utiles quand on a affaire a des situations qui ne sont pas toutes prévues par les différents articles de lois...
Quand Servier dit qu'il se fout du procès mediator avez vous trouvé qqn qui l'ai poursuivi pour outrage ou insulte ?

Je ne traite pas ici de tous les problèmes de Droit que l'on peut rencontrer et que je sache l'affaire Servier n'a rien à voir avec le Droit du Travail...
En l'occurrence suivant vos propres écrits, il n'y a pas besoin de traiter ce sujet autrement que d'une manière strictement juridique puisque les astreintes sont bien prévues par la Code du Travail et la Jurisprudence mais encore faut-il connaître la matière et avoir cette culture...
Plutôt que de délivrer de faux conseils vous devriez vous en tenir à un peu plus de sérieux et de respect vis à vis des intéressés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Toujours très cordialement pm , vous oubliez l'objet du post de kalion qui ne figure dans aucun code
"vous êtes bien payé donc ne demandez rien" pour rester polis"

pour mémoire : "JiBi7, Le droit à la vie familiale et sociale est notre principale revendication,"....


la manière de (mal)traiter ses employés ne peut être prévue par la loi et les bonnes manières apprises à des supérieurs qui se la ramènent à bon compte...
et si je lis bien c'est le fond du probleme..
..
et je ne vois toujours pas quel code du travail peut gérer et protéger la vie privée

Si vous n'avez pas compris que le sujet traîte effectivement de l'astreinte et des droits du salarié par rapport à ce que croit pouvoir le contraindre l'employeur même en utilisant des formules déplacées alors vous ne pouvez qu'avoir une conversation hors sujet et en ne traitant justement pas le fond du problème qui est bien juridique et en rapport avec le Code du Travail qu'il faudrait déjà que vous connaissiez sans vous laissez embarquer dans des considérations vers lesquelles essaient d'attirer l'employeur...
Mais vous pouvez bien sûr continuer à élucubrer comme vous avez l'habitude de la faire sans conseiller réellement l'intéressé et en le dirigeant dans le mur de l'absurdité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On se calme messieurs!
Je plaisante bien entendu, le problème n'est pas de faire des astreintes bien au contraire, nous voulons que celle que notre employeur fait "sauter" soit rémunérées. Car à ce compte-là en pleine saison lorsqu'il y aura besoin de moi je pourrai à mon tour les annulées et le mettre dans de salle drap.
J'aime mon boulot mais pour ma part je pense que si j'ai un calendrier d'astreintes, je m'y tien du début à la fin pourquoi l'employeur ne respecterai pas ses règle pour le payement...

Et aussi que doit-je répondre lorsque l'on me dit "vous êtes bien payé alors vous n'avez pas à vous plaindre"?

Le problème me semble-t-il est de faire des astreintes dans des conditions normales mais tant que vous ne direz pas justement dans quelles conditions elles sont effectuées, y compris financières, il ne sera pas possible de vous aider...
Quant à répondre à des provocations orales hors sujet, il me semble que cela n'en vaut pas la peine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En mars de chaque années, tous les agents posent leurs congés, de là est édité un planning d'astreinte débutant au 1 avril et se finissant normalement le 30 septembre. A chaque agent est attribué une huitaine de semaine d'astreintes durant cette période, elles débutent le vendredi en fin de journée travaillée et se finissent le vendredi de la semaine travaillée. Nous percevons une indemnité calquée à celle du public: une pour le weekend, une pour le soir en semaine et une pour les jours fériés quand il y en a. De plus nous touchons une rémunération horaire si nous sortons en fonction si c'est le soir, la nuit ou le weekend.

Ma question es donc mon employeur a t'il le droit de ne pas rémunérer les astreinte qu'il supprime a son bon gré?

ces decomptes me semblent avoir tout prévu.
a vous lire il n'y a que les sorties qui sont a regler en plus et donc a ne pas payer.

Si ces astreintes dependent d'une conjoncture touristique, meteorologique etc..il est sur qu'il doit être difficile de payer autrement que symboliquement ces mises a disposition qui sont des annexes au contrat principal.
Il existe une regle de comptabilité publique qui dit qu'on ne peut payer que des services faits , executes etc..sauf a avoir des problemes d'emplois de complaisance!)

Peut etre pourriez vous voir avec vos collegues des themes de negociation vous permettant de recuperer en rtt les astreintes supprimees, ou d'accepter d'etre mis sur d'autres taches que celles pour lesquelles vous etes prevue.

ps Je donne un ex qui est frequent en saison estivale : un maitre nageur sauveteur embauche pour une piscine decouverte inutilisee sous la pluie pourrait être affecté dans les piscines couvertes ou autres installations de loisirs ce qui sauve son contrat mais aussi le service public!

LE SERVICE PUBLIC A UNE DEONTOLOGIE ET DES REGLES QUI ECHAPPENT SOUVENT AU SIMPLE USAGE COMMERCIAL ET PRIVE.

Bonjour,
Tout dépend si l'employeur respecte les règles que j'ai énoncées précédemment mais il faudrait pouvoir se référer à l'Accord d'astreinte qui semble-t-il n'existe pas et, comme je l'ai dit précédemment, ce qui pourrait occasionner un refus d'effectuer des astreintes dans des conditions non précisément fixées en attente que ce soit le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vois que la rigolade continue mais sous une forme d'hérésie par rapport aux règles fixées par le Code du Travail concernant les astreintes en essayant de répondre sans le connaître, enfin chacun utilise sa liberté de parole comme il veut même d'une manière la plus médiocre en invoquant même des "RTT", ce qui n'a strictement rien à voir quand on connaît leur cadre ...
Mais au moins vous savez maintenant ce qui pourrait se passer si vous étiez maître-nageur, ce qui doit vous intéresser au plus au point, il est vrai que c'est toujours une histoire d'eau...
Et il est prétendu que quand vous êtes d'astreinte chez vous, vous pourriez être affecté à d'autres tâches...
C'est du grand n'importe quoi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

rigolez rigolez mais n'allez pas vous plaindre
si les pompiers d'asteinte arrivent en retard
si les personnels medicaux (quelques euros pour un w-end pour un interne en chirurgie) oublient le bip et vous laisse passer du brancard a la morgue..
ou puisqu'il s'agit d'eau et qu'il y a qq annees l'approvisionnement en eau de la ville de Strasbourg a du être coupé pour la moitié de la ville de strasbourg pour suspicion de pollution..

a nager dans le virtuel vous oubliez que dans contrat de travail il y a travail..et que si ce travail correspond a service public ou pas il faut que le service soit fait..ou executable pour que le contrat tienne

ps qui de l'oeuf ou de la poule a pondu votre contrat ?

NOUVELLE!
Ce matin réunion au sommet avec celui qui sert d'intermédiaire (pour ne pas dire tampon) à la direction. Malheureusement pour nous les astreintes non effectuées ne seront pas payé. Toutefois à partir du moment où elles commenceront effectivement, elles ne s’arrêteront plus jusqu’à fin septembre, déjà ça de gagné.
Ensuite il a été parlé d'une majoration de 50% si l'agent était prévenue moins de 15 jours à l'avance, mais apparemment nous n'y aurions pas droit vu que nous ne sommes pas fonctionnaires, es ce vrai? Cette loi n'est telle pas prévu dans le code du travail?

Par la suite l’élection d'un délégué du personnel a été discutée pour la rédaction d'une convention collective et d'un accord d'entreprise si je ne m'abuse. Dans notre collectivité nous sommes 10 agents de droit privé et il y a 2 agents publics. Somme nous assez nombreux? Les agents publics comptent-il? Un délai d'un an nous a été demandé... Comme d'habitude pour chacune de nos requêtes.

En tout cas je vous remercie de toutes vos réponses, cela nous aide pas mal dans nos démarches

Quand on pense que certains essaient de connaître le Droit du Travail pour répondre en connaissance de cause sur les forums juridiques alors que pour d'autres il suffit de répondre à la bonne franquette sans même savoir ce qu'est une astreinte en dehors des périodes d'intervention et que bien sûr comparaison hasardeuse se transforme en raison...
En fait je ne sais pas s'il vaut mieux être une poule ou faire l'oeuf en permanence en ne sachant pas de quoi on parle...
Au fond, quelle importance peuvent avoir ces dispositions du Code du Travail et l'art. R3124-4...
Eculubrons, éculubrons en se permettant de croire pouvoir donner des leçons et paraître savant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

"kalion82" mon message précédent ne vous était bien sûr pas destiné car croisé avec le vôtre mais je vous ai déjà fourni par les textes des éléments de réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.