Refus de payer les heures supplémentaires

Question

4 messages

07/11/2014 09:40

Bonjour à toutes et à tous,

Je me trouve face à un problème :

J'ai appris, il n'y a pas longtemps que toutes heures supplémentaires, si elles dépassent 10% du total d'heures accomplies selon mon contrat, doivent être payées 25% de plus. Lorsque j'ai informé mon patron de cela, il m'a indiqué qu'il refusait de me les payer 25% de plus (il me les paie au prix du smic horaire). Ce litige n'est que d'une trentaine d'euros parce que je suis en CDI à temps partiel (52h/mois dans le contrat mais je fais plus du 60-62h/mois) mais quant on gagne 400 euros/mois, 30€ font la différence. Comment puis-je faire?

Cordialement,

Arthur

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janus2fr · Answer 1 · 07/11/2014

Superviseur

15714 messages

07/11/2014 13:51

Bonjour,
Ce genre de litige est de la compétence du conseil des Prud'hommes.

P.M. · Answer 2 · 07/11/2014

48744 messages

07/11/2014 15:09

Bonjour,
Je pense que vous mélangez les heures complémentaires d'un travail à temps partiel avec les heures supplémentaires d'un temps plein...
Mais depuis les nouvelles dispositions légales les heures complémentaires doivent être majorées même lorsqu'elles sont dans la limite de 10 % à ce même taux et après effectivement à 25 %...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, vous n'auriez que la possibilité effectivement d'exercer un recours en référé du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.