la remise des fiches de paies

Publié le 11/08/2022 Vu 784 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/08/2022 13:33

Boj:

Mon lieu de travail est different du lieu de ma direction ,mon patron apartir de ce mois de juillet nous a oblige de venir checher nos fiches de paies dans son bureau.est ce qu il a le droit de le faire?et si on va hors nos heures de travail?.

merci

11/08/2022 14:22

Bonjour,

Je vous propose ce dossier :

Extrait :


Le lieu du paiement
Aucune règle du Code du travail n’impose le paiement du salaire en un lieu déterminé. Toutefois, il est d’usage que la paye, lorsque le salaire est payé par chèque ou qu’il peut être payé en espèces, s’effectue sur les lieux de travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

11/08/2022 14:23

Bonjour,

Depuis 2017, les employeurs sont appelés à communiquer les fiches de paie de façon dématérialisée, rappelez-le au votre...

11/08/2022 15:14

Art. L3243-2 du Code du Travail :


Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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