Remuneration brutre incluant prime des conges payes

Publié le 29/04/2015 Vu 1345 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2015 14:45

Bonjour,

Je souhaite un renseignement sur mon contrat de travail.
Je travaille dans le BTP( convention collective des cadres du bâtiment, au statut cadres et au 35H (39h + 1 RTT).

Je ne comprends pas ma rémunération brute mensuelle; il est écrit: en contrepartie de mes fonctions, Mme... percevra une rémunération brute de 33 000€ annuelle payable en 13 mensualités de 2481€ chacune (prorata temporis) et une prime de vacances versée par la caisse des congés payés de 30% les 4 premières semaines de congés.

Mais si je divise 33000/13 cela ne donne pas 2481€, il faut le diviser par 13.3 (les 0.3 correspondrai donc à la prime des congés payés de 30% :

1/on t'il le droit de faire cela?
2/si c'est une prime payés par les congés:
-pourquoi est elle déduite et non en plus comme toutes primes?
-pourquoi c'est déduit par la société alors que c'est la caisse des congés qui me les paie?
3/une prime ne peut pas être incluse dans ma rémunération brute de base non?

Merci à vous. Dernière modification : 28/04/2015

28/04/2015 15:52

Bonjour,

Votre rémunération brute annuelle contractuelle est de 33.000 €, pas de 33.000 € + prime de vacances.

Il ne faut pas lire "33.000 € et une prime de vacances" mais "13 mensualités de 2481 € et une prime de vacances de 30 %" qui constituent votre rémunération brute annuelle de 33.000 €.

Cordialement,

28/04/2015 16:15

Merci pour ces infos.
Donc si je comprends bien, cette prime est inclus dans mon salaire brut annuel, ce qui diminue mon brut mensuel à 2481e et non 2538€

Ce n'est donc pas une prime car elle n'est pas en plus de ma rémunération?
Est-ce légal, car cette prime est payée par la caisse des congés et non la société?
Pourquoi le prendre sur ma rémunération brute alors?

Merci à vs

28/04/2015 18:11

Bonjour,
Ce sont des conditions de rémunération contractuelles que vous avez acceptées et qui ne me semblent pas illégales car il en serait de même si vous étiez payée sur 12 mois dont un mois de congés payés versés par la caisse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter