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Publié le 12/05/2021 Vu 303 fois 13 Par
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11/05/2021 15:18

Bonjour,

Je vous contacte car j'aurais voulu avoir des infos. Cela fait 7 ans que je suis dans l'entreprise, j'étais payé en déplacement tout le temps, même quand je rentrais chez moi. Mon patron est décédé, sa fille reprend l'entreprise et m'enlève mes déplacements quand je rentre. En a-elle le droit ?

Merci. Dernière modification : 12/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/05/2021 15:38

Bonjour,

Pouvez vous préciser ce que vous entendez par déplacement ? (domicile travail, domicile chantier, etc).

En principe le trajet domicile travail n'est pas payé par l'employeur sauf si vous avez un accord ou votre contrat de travail qui prévoit autre chose.

11/05/2021 15:42

Je travail principalement en déplacement toute l année donc hôtel voilà

11/05/2021 15:43

Et contrat de travail j en ai jamais signer

11/05/2021 15:53

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective qui vous est applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2021 15:54

Je travail sur les voies ferrées la convention collective est cel du btp

Superviseur

11/05/2021 15:58

Bonjour,

Vous voulez dire que votre employeur vous payait les nuités et repas même quand vous étiez chez vous ?

Il est normal que cette fraude soit rectifiée, car c'est une fraude...

11/05/2021 16:01

Quand je travail donc elle me paye ma journée plus 75 euros de déplacement maintenant quand je rentre elle veut plus me les payer

Superviseur

11/05/2021 16:20

C'est bien ce que j'avais compris, il est normal que le forfait déplacement ne vous soit pas payé quand vous êtes chez vous. Ce forfait est destiné à rembourser vos frais d'hotel et restaurant. Ces 75€ sont exonérés de charges. C'est donc une fraude si on vous les verse sans raison.

11/05/2021 16:26

Oui mais pendant 7 ans c était convenue avec mon patron

Superviseur

11/05/2021 16:37


Oui mais pendant 7 ans c était convenue avec mon patron


Et pendant 7 ans, vous avez donc fraudé...

On ne peut pas considérer une mesure illégale comme un avantage acquis.

11/05/2021 16:38

Ah d'accord merci pour les reponse

11/05/2021 16:58

Ce n'est pas vous qui fraudiez mais l'employeur qui vous versait un salaire déguisé...

En revanche, vous avez droit aux indemnités prévues aux art. 8.1 à 8.9 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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