Repas salarié imposé suite à une faute

Publié le 22/12/2019 Vu 716 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2019 23:48

Bonjour,

Le gérant du restaurant veut me compter les repas du personnel suite à une part de quiche qu'il m'a vu réchauffer.

J'ai commencé à travailler en décembre 2018 et j ai payé mes repas du personnel jusqu'à début février, date à laquelle j'ai demandé à ne plus être compté dans les repas. Comme je travaille en coupure je me retrouvais avec une retenue de 150 e sur la fiche de paye, environ 3,6 euros x 44 par mois. Quand on gagne comme moi le smic ça fait 10% de moins et la qualité des repas ne me convenait pas non plus avec souvent des frites congelés cuites dans notre friteuse souvent remplie d huile saturée, accompagné de steak hachés , poulet bas de gamme..

C'est alors que vendredi 30 aout dernier j'ai commis une erreur en me servant d'une quiche qui restait du service de lundi. Comme je savais qu'elle finirait très probablement à la poubelle comme elle datait de quatre jours et que le scénario arrive très souvent dans le restaurant je me suis permis de me la servir.

Le gérant a remarqué la chose et m'a indiqué que je serai compté à présent dans les repas du personnel. Je lui ai manifesté mon désaccord et expliqué que je ne comprenais pas pourquoi je devrais de nouveau payer mes repas du personnel juste pour avoir réchauffé une part de quiche que je n'ai dailleurs pas mangé finalement.
Depuis ce jour il demande à mon chef de cuisine de me faire un plat chaque midi que je ne touche pas.
Je l'ai menacé une premiere fois de porter plainte. Le lendemain il a maintenu sa décision et je l'ai de nouveau menacé de le poursuivre s'il me comptait dans les repas.
Je lui ai d'autre part proposé de payer une somme correspondant à la valeur de la part de quiche pour le dédommager mais il semble rester sur sa position.



Demain je devrais avoir ma fiche de paye du mois d'aout. J ose espérer qu il ne m'a pas compté des repas du personnel pour le mois passé. Je ne sais pas encore combien de repas il me comptera pour le mois de septembre.

Si quelqu'un avait un conseil pour une démarche à entreprendre je lui en serais très reconnaissant...

Merci Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/09/2019 07:31

Bonjour,

Vous voulez dire que dans votre restaurant, les salariés paient leur repas ?

C'est anormal !

L'employeur a obligation de fournir gratuitement les repas à ses salariés sous réserve qu'ils soient présents au moment du repas et que le restaurant soit ouvert à la clientèle à ce moment là. Et s'il ne fournit pas les repas, il doit compenser par une indemnité.

La valeur de ces repas faisant objet ensuite d'un avantage en nature.

05/09/2019 08:53

Bonjour,

C'est vraisemblablement de l'avantage en nature dont vous voulez parlez, il est ajouté au brut pour le paiement des cotisations sociales mais retiré au bas de la feuille de paie avant le net à payer...

Il est normalement appliqué même si pour des raisons personnelles vous ne consommez pas le repas mis à votre disposition...

D'autre part, je ne vois pas où il y aurait délit qui justifierait un dépôt de plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

05/09/2019 17:28

Bonjour pragma,

Votre lien est HS en ce qui concerne les HCR et l'avantage en nature repas qui est obligatoire !

Superviseur

05/09/2019 19:18

Merci janus

C'est la seconde fois de l'après-midi, bug !!!

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/avantage-en-nature-repas-voiture-logement
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

06/09/2019 17:03

Bonjour,

Par exemple, l'art. 22 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités comporte cette disposition dans son premier alinéa :


L'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service, lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment des repas. La nourriture sera saine, abondante et variée.


Si vous dépendez de cette Convention Collective, les règles sont exactement les mêmes que celles exposées dans ce dossier qui précise :


En pratique, sont visées par l'obligation de nourrir leurs salariés, les entreprises relevant des conventions collectives nationales suivantes (Circ. Acoss no 2008-07, 30 juill. 2008) :
— hôtels, cafés, restaurants ;
restauration des collectivités ;
restauration rapide ;
chaînes de cafétérias et assimilées ;
— casinos.
Attention :c'est l'offre d'un service au public pendant les heures habituelles de repas, quelle que soit l'activité (restauration, hôtellerie, bar), et l'obligation faite au salarié d'être présent pendant cette période qui entraîne l'obligation de nourriture. Celle-ci n'est donc pas limitée aux seuls établissements de restauration et concerne également, par exemple, les hôtels sans restaurant (site Urssaf).

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2019 20:05

Je vous remercie pour ces eclaircissements. D'autre part je me suis rendu compte qu'en réalité ces repas étaient donnés en plus de ma rémunération basée sur le smic et donc que mon employeur avait accepté de me rajouter la valeur de ces repas en plus de mon salaire car je ne les consommais pas.

Ca ne change pas que j'ai trouvé ca mesquin de me supprimer cet arrangement pour avoir manger une part de quiche qui allait finir à la poubelle.

22/12/2019 21:08

Bonjour,

C'est normal que l'employeur vous compte l'avantage en nature en plus du SMIC car cela correspond à ces dispositions de l'art. 35.1 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) :


2. Avantages en nature
Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

Il est à noter que l'art. D141-6 est devenu l'art. D3231-10 et l'art. D141-8 est devenu l'art. D3231-13...

Même si c'est à l'occasion de l'évènement que vous indiquez, l'employeur ne fait maintenant que respecter les dispositions légales et conventionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2019 21:49

Je laisse mes différents messages de ce sujet malgré qu'un intervenant ait cru bon de retirer 3 mois et demi après certains des siens hors sujet, en espérant que la prochaine étape ne sera pas la suppression du sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

98 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.