Report d'heures d'un mois à l'autre

Publié le Vu 8247 fois 17 Par Copainbig
23/08/2011 17:03

Bonjour,

je me permets de venir quérir vos lumières.
Je suis étudiant et travailleur saisonnier dans la restauration avec un contrat de 25h/semaine.
Je me suis donc tenu à la disposition de mon employeur au mois de juillet, mais n'ai pas pu fournir l'intégralité de mes heures, par manque de travail, j'étais renvoyé avant l'heure, ou on m'appelait un peu avant pour me dire de ne pas venir.
Mon employeur a alors décidé de reporter les horaires sur le mois d'août, je fais ainsi des semaines de systématiquement plus de 30heures. Je ne serai payé plus, que si je compense les heures qu'il n'a pas su me faire faire en juillet.
De plus, j'ai dans mon contrat 2,5jours de congés payés par mois de travail effectif. Il a été dit que plutot que de payer ces jours, ceux-ci serviraient à compenser les heures non effectuées en juillet si besoin est.

... J'aimerais savoir si mon employeur est dans son droit, ou si je me fais doucement avoir.

Merci d'avance.

PS : Une autre employé a choisi de terminer son contrat fin juillet, et l'employeur n'a voulu lui payer que les heures effectuées.

23/08/2011 17:37

Bonjour,
L'employeur a une obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou au moins de verser la rémunération en conséquence...
Les accords de modulation du temps de travail, si toutefois il en existait un, ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel...
L'employeur ne peut pas puiser de cette manière sur les congés payés acquis qu'il ne peut pas vous obliger de prendre par anticipation avant la fin de la période d'acquisition...
Si l'employeur ne respecte pas ces différentes règles, il y aurait lieu de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/08/2011 19:08

Merci beaucoup de votre réponse.
J'ai lu cette après-midi la convention des métiers de l'hotellerie, qui parle d'une modulation des horaires de travail possible sur 12 mois... Cela permet il a mon employeur de déplacer les heures comme il l'a fait?

Je n'ai de plus pas eu de visite médicale au début de mon contrat...

23/08/2011 20:45

Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
Il serait étonnant que cet accord s'applique aux contrats de travail à temps partiel puisqu'il doit y avoir une période haute et une période basse...
Le problème de l'absence de viste obligatoire du travail n'a pas grand chose à voir avec cela même si l'employeur est en faute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/08/2011 21:02

La convention mentionnée dans mon contrat est "La Convention Collective des Cafés, Hôtels, Restaurants".

Je mentionnais juste la visite médicale car je suis retombé là dessus en lisant mon contrat.

Merci de votre aide.

23/08/2011 21:19

Je ne vois pas à quel accord vous faîtes allusion dans le cadre des dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/08/2011 11:29

En effet dans ce texte il s'en est pas question, mais dans le texte de base, dans la partie sur l'aménagement du temps de travail, ils ne parlent que des cycles, pas de la modulation.

Moi j'avais trouvé ce texte-ci (je ne sais même pas s'il a une quelconque valeur officielle) :
http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/convention-collective/3292_Cafes_Hotels_Restaurants/Titre_VI.html#Duree%20du%20travail

Qui dit ceci : "La période de modulation ne saurait être supérieure à douze mois consécutifs. La modulation s'apprécie soit sur l'année civile, soit sur l'année de l'exercice comptable, soit sur toute autre période définie par accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour les entreprises ou établissements n'ouvrant qu'une partie de l'année, la période de modulation est la durée d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. "

Voilà voilà...
Merci beaucoup pour votre aide.

24/08/2011 11:41

Bonjour,
Comme vous pourrez le constater et comme je vous le disais, ce texte qui figure bien à la Convention Collective HCR, prévoît des périodes hautes et des période basses sur une durée de 12 mois maximum et ne s'appliquent que pour un temps plein...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/08/2011 21:34

Rebonjour!

J'ai relu la partie sur la modulation du lien que je vous ai donné, il y est dit ceci : "L'horaire moyen servant de base à la modulation est l'horaire de trente-neuf heures par semaine ou l'horaire pratiqué par le personnel concerné, si cet horaire est inférieur à trente-neuf heures."
Ca ne veut pas dire, que même avec un temps partiel, celui ci peut être sujet à modulation?
Merci.

PS : je viens de tomber là dessus :
http://www.juritravail.com/Question/gerer-modulation-duree-travail-employeur/Dossier/Id/5085#dossier_onglet

24/08/2011 22:02

Donc, il faudrait que l'employeur puisse vous présenter un accord fixant les différentes modalités comme prévu dans la Loi car il ne peut pas s'agir d'heures supplémentaires comme dans le texte conventionnel antérieur mais d'heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/08/2013 12:38

bonjour,
j'ai à peu prés le même souci, je suis en cdd saisonnier pour 6 mois en hôtellerie, et vu le manque de travail, mon employeur s'est constitué un" crédit d’heures" sur mon dos depuis le mois d'avril, rien que pour le mois de juillet je lui "doit 7heures" , mois je n'en noté 6, et il veut me faire sauté un jour de repos hebdo pour les lui rendre, a t'il le droit, j'ai regardé mon contrat , c'est le néant à ce propos, il n'y a rien de précis.
pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.
merci beaucoup

ps: étant depuis environs 10 ans dans l’hôtellerie, c'est la première année ou je vois des conditions de travail pareilles!

02/08/2013 12:47

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/08/2013 13:01

re, il s'agit pourtant d'un report d'heure, comment faire pour ouvrir un autre sujet, svp, merci

02/08/2013 15:56

En tête d'un sujet au lieu de cliquer sur "Répondre", il suffit de cliquer sur "Poser votre question" ou en tête de rubrique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2017 14:39

Bonjour, je sui en CDI à temps complet 35 heures par semaine soit 151.67 h par mois. En septembre 2016 mon employeur n'a pas pu me fournir un temps complet, je n'ai effectué que 130 h, mais payé 151.67 h. Aujourd'hui en février 2017 il veut que je fasse des heures supplémentaires et ne pas me les payer pour compenser le manque d'activité de septembre 2016. Je ne suis pas d'accord. Ma question: quel son ses droit à ce sujet ???

11/02/2017 15:51

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/02/2017 10:03

Bonjour, mon employeur veut que je fasse des heures sup. pour compenser un mois ou l'activité était réduite en septembre 2016. Question: a-t-il le droit ?

12/02/2017 11:12

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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