Salaire brut ou net en l'absence de précision?

Publié le 26/06/2017 Vu 2821 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/06/2017 08:28

Bonjour,

Mon employeur a été condamné à me payer des rappels de salaire, une indemnité compensatrice de prévis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il m'a versé les sommes mais me réclame désormais le remboursement d'une partie qu'il estime indue (les charges et cotisations).

L'arrêt d'appel ne précise pas si les montants sont bruts ou nets.

Dans mes conclusions, mon avocat ne précisat pas brut ou net.

En l'absence de précision de la décision, les montants s'entendent-ils brut ou net ?

26/06/2017 08:51

Bonjour,
Les condamnations sont en principe en brut et si l'employeur prétend qu'il y a retenues de cotisations sociales dessus, il devrait émettre des feuilles de paie et payer de son côté les charges sociales dessus conformément au Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/06/2017 09:28

Si le conseil des prud'hommes ne  précizse pas dans son jugement, elles sont considérées comme brut.
Ce texte est extrait de ce dossier...
J'ajoute ce dossier...
J'ajoute l'Arrêt 05-44932 de la Cour de Cassation :
Mais attendu que l'arrêt, qui s'est référé au rapprochement des motifs de la précédente décision et des calculs opérés par M. X..., implicitement mais nécessairement relatifs à des montants de salaires et traitements bruts tels qu'ils ressortaient des comptes annuels de la société, n'encourt pas les griefs du moyen
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.