Sanction pécuniaire

Publié le Vu 249 fois 4 Par Deriz
06/08/2019 00:16

Bonjour,

J'ai fini mon CDD de 3 mois et je suis parti prendre mes documents de fin de contrat et sur mon bulletin de paie je vois un acompte de 212.25 et la DRH m'explique que sa correspond aux erreurs de caisse survenu sur la période de mon contrat. Je n'ai jamais reçu un avertissement ou des observations manuscrites concernant des erreurs de caisses durant mon contrat.

Est-ce que c'est légal ? Quels sont mes droits et recours.


Merci et bonne soirée

Superviseur

06/08/2019 10:25

Bonjour,

Les sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2 du code du travail).

Peu importe donc que vous ayez réellement, ou pas, commis des erreurs durant votre travail, ces erreurs ne peuvent pas être sanctionnées pécuniairement.

06/08/2019 10:37

Merci pour votre réponse, cependant je voulais savoir quel est la procédure à suivre pour demander un remboursement.

Superviseur

06/08/2019 10:40

Vous pouvez faire une tentative de règlement à l'amiable avec l'employeur par LRAR, et si elle échoue, ce litige est de la compétence exclusive du Conseil des Prud'hommes qui peut être ici saisi en référé.

06/08/2019 12:07

Bonjour,

Je vous conseillerais de demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR de justifier cet acompte que vous n'avez jamais perçu sinon de régulariser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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