Des ij subrogées supérieures au salaire maintenu

En fait suite au courrier où l'employeur dit qu'il a respecté la convention et que pour lui tout est légal, la directrice qui a eu connaissance de la réponse, et qui donc sait qu'une salariée réclame son dû, dit " je suis désolée je ne peux rien faire....qu'en pensez vous ?
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J'estime qu'elle fuit ses responsabilités et que si elle ne peut rien faire et que si l'employeur refuse d'entendre raison, il ne reste plus qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes pour l'y contraindre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui effectivement, mais comme je sais qu il a un très bon avocat, j'hesite, je sais que j'ai raison que je suis dans mon bon droit mais j'ai peur de perdre et d'être ridiculisée, ça serait très difficile pour moi
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Il y a suffisamment de Jurisprudence pour que vous puissiez obtenir une décision favorable et quelque chose me dit que l'employeur pourrait renoncer en cours de route...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis confiante j'y croyais aussi mais cela etant je lui ai envoyé un courrier avec AR en octobre lui expliquant que sans traitement de ma demande dans les 15 jours je serai dans l'obligation de saisir les prud'hommes , il m'a répondu je vous réponds encore comme depuis toujours que j'ai respecté vos droits...même pas peur ! Du coup comme min défenseur syndical n'était pas sûre d'elle j'ai pas déposé en référé mon dossier qui était prêt, et je le suis rapproché de mon assureur,qui m'a indemnisé, la prescription des 3 ans approchait.... actuellement ce dossier est clos on va dire, mais le problème revient suite à mon deuxième arrêt maladie où ils ont procédé de la même façon avec les IJSS supérieures au demi traitement et ça avec tous les autres salariés..mon dossier et mes preuves jurisprudence à l'appui ils ne veulent pas les considerer
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L'employeur profite visiblement de la méconnaissance des autres salariés sachant quand même qu'il n'est pas fréquent que les indemnités journalières dépassent le maintien du salaire dû par l'employeur...
En tout cas il réussi à vous influencer pour que vous renonciez à votre recours, libre à vous si vous préférez cette solution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non je vais surtout demander à changer de défenseur syndical, et me lancer... En fait ce Pb d'ijss arrive fréquemment à lire tous les cas recensés sur le net, par ex en ij maternité quand une prime a été incluse dans les 3 bulletins de paie précédent l'arret . ou notre cas quand notre salaire est en demi traitement alors que les IJSS sont supérieures... d'ailleurs j'ai lu que pour éviter ce problème normalement le gestionnaire de paie calcule ce que sera le salaire pour comparer avec les IJSS, comment je pourrais obtenir cela pour l'avenir dans que cela soit mal pris. Par le CE, les DP, une expertise comptable ?
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Je n'ai pas dit que cela ne peut pas arriver et les exemples que vous évoquez existent...
Apparemment dans votre entreprise, ils ne cherchent pas à anticiper cette situation et même à régulariser ensuite...
Vous ne pouvez pas initier une expertise comptable mais vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel et en particulier des Délégués du Personnel pour qu'ils interviennent par rapport à votre situation et éventuellement qu'ils alertent le Comité d'Entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok mais le CE est informé mais n'a rien fait, que pourrait il faire , a t il des moyens , lesquels ?
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Il vous reste à voir avec un Défenseur syndical pour engager la procédure...
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Cordialement.

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En fait je suis DP et c'est là le comble, ...
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J'ai rectifié mon message pour le remplacer par Défenseur syndical...
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Ok sinon en attendant la saisine des prud'hommes, comment amener (et qui DP ou CE) en contournant le Pb,la subrogation et les conséquences quand les ij sont supérieures ? Ce qui permettrait de leur prouver leur tort..
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Il faudrait en discuter avec vos autres collègues DP...
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Cordialement.

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Rien ne se passe...ils sont justes désolés pour moi! comme il est question d'argent et de salaire je pensais qu'on pouvait faire qqch pour que le travail du gestionnaire de paie soit fait en respectant la loi, par exemple évoquer la subrogation et le refus de celle ci en demi traitement puisque la condition : si salaire maintenu au moins égal aux ij n'y est pas. Encore faut il qu'il fasse une simulation pour le savoir, peut-être qu il ignore cette étape ?
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Bonjour,
Vous pouvez tenter ce que vous voulez mais si l'employeur ne veut pas entendre raison et donner les directives nécessaires, tant qu'il ne sera pas condamné cela restera en état...
Si vous pensez qu'il suffit d'informer le gestionnaire de paie de la possibilité de faire une simulation, vous pouvez lui en parler mais dès le premier mois où le montant des indemnités journalières dépasse le salaire à maintenir, il devrait s'en apercevoir et la subrogation ne se justifie plus...
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Cordialement.

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Bonjour, oui c'est vrai...mais ça on n'a jamais pu lui dire, les élus pourraient ils faire savoir, que suite au non respect du versement du différentiel, au passage au demi traitement pour tous les salariés, la subrogation n'a pas lieu d'être au 91 ème jour d'arrêt? Comment peut on intervenir dans cette pratique alors qu'on sait qu'elle ne respecte pas le code de la SS.? La CPAM ne peut rien leur dire...
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Bien sûr que la subrogation n'a plus lieu d'être et l'employeur le sait vraisemblablement mais, alors que la Jurisprudence me semble très claire, il s'entête à prétendre apparemment qu'il respecte la Convention Collective dont vous n'avez pas, sauf erreur de ma part ou omission, indiqué son intitulé exact à défaut de son numéro...
La CPAM ne peut pas formellement aller vérifier si le maintien du salaire est inférieur car ce serait s'immiscer dans un conflit interne comme je vous l'ai déjà indiqué...
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Cordialement.

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Oui la CPAM m'a répondue de régler ce Pb avec mon employeur.sinon notre convention est la ccn du 15 mars 66
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Suivant l'art. 26 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 4° au 6° mois d'arrêt c'est donc bien le montant du demi-salaire net correspondant à leur activité normale que l'employeur doit verser, les indemnités journalières de la sécurité Sociale étant incluses ou s'il est plus élevé, celui des dites indemnités journalières...
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Cordialement.

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Oui mon demi salaire net: 960 et les IJSS versées à l'employeur 1220...le différentiel ne peut pas lui revenir!!
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Bonjour,
[Mais pourquoi,vous n'écrivez pas directement à la CPAM en demandant que les IJSS vous soient directement versées.
C'est parfaitement possible ,et la CPAM ne refuse jamais de le faire quand il y a ce genre de problème (voir le forum AMELI à ce sujet)
En plus pourquoi ne pas avoir saisi l'inspecteur du travail? surtout en tant que DP
Ce serait quand même ,beaucoup plus simple et il y a longtemps que le problème eut été résolu.
Au CPH,c'est le référé qui est compétent et là avocats puissants ,riches ou misérables ,la loi est la même pour tout le monde ,il n'y a pas besoin de défenseur ,ni d'avocat ,c'est gratuit ,rapide et les décisions s'appliquent immédiatement.
Ou alors on ne nous dit pas tout,car je suis assez surpris ,que ni le CE,ni les DP ne puissent faire plier la DRH sur une question qui est très clairement écrite dans la loi et la JP qui en découle.Et surtout si plusieurs salariés sont concernés.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Miyako, bonjour
Tout d'abord les IJSS actuellement une sont plus subrogées, la période des 3 mois est finie!je perçois mes ij. L' Inspection du travail a été saisie et aucune action, j'en suis à 12 mois de courrier avec la DRH, et ils campent sur leur position...en effet seul un référé au CPH s'impose...
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J'espère qu'au bout de 6 mois l'employeur ne demande plus la subrogation puisqu'il ne doit plus maintenir le salaire...
Vous en arrivez donc à la même conclusion que moi...
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Cordialement.

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Bonjour oui pmtedforum depuis le 24 septembre, les IJSS me sont versées et plus de Pb. Je perçois mon ij de la CPAM et la prévoyance complète à hauteur de 97 % du net comme le prévoit notre contrat.
J'aimerais savoir ce qu'il est possible de faire à notre niveau d'élus du personnel, pour refuser la subrogation durant cette période du demi traitement étant donné qu'ils refusent de reconnaître leur erreur et que les salariés perdent de l'argent.
Rassurez moi votre réponse du 7 avril avril à 13h30 ne lui donne pas raison à l'employeur, n'est ce pas ? Merci
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