Des ij subrogées supérieures au salaire maintenu

Bonjour,
Je vous ai dit ce qui me semble possible mais à chaque fois vous le réfutez comme quand je vous suggère la question lors des réunions mensuelles...
La subrogation ne peut pas être refusée systématiquement si l'employeur maintien effectivement une partie du salaire même à demi-traitement et que les indemnités journalières ne sont pas supérieures, c'est le sens de mon message posté le 07/04/2018 à 13:30 qui reprend les termes de la Convention Collective et de la Jurisprudence précitée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est bien mon cas les ij étant supérieures au demi salaire maintenu, il n'a pas le droit de subroger, donc comme cela sera le cas pour chaque salarié au passage du demi traitement, les élus du personnel, peuvent ils demander à ce que l'employeur ne subroge plus pendant cette période? c'est justifié non? Et ainsi on défend les droits des salariés à avoir leur dû en congés maladie.
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Je ne comprends pas ce que je réfute concernant la question pour la réunion mensuelle ?
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Votre cas n'est pas forcément une généralité lors du passage en demi-traitement sinon la disposition conventionnelle ne servirait à rien...
Je vous ai suggéré de poser la question lors des réunions mensuelles des Délégués du Personnel et vous me dîtes que la directrice d'établissement n'y répondra pas et renverra vers l'employeur ou que si vous relancez les membres du Comité d'Entreprise cela ne servirait à rien...
Maintenant vous voudriez en plus que Représentants du Personnel interdisent carrément la subrogation ce qui serait contraire au code de la Sécurité Sociale si elle se justifiait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si vous relisez ma réponse du 6 avril à 20h 34, et la votre, vous verrez que la question a été posée, et par moi même étant donné que je suis DP! Ensuite , je vous confirme que mon cas est une généralité car quelque soit le salarié , avec le mode de calcul de la CPAM ( brut des 3 derniers mois avant l'arrêt / 91.25 et encore /par 50 %,cette ij brut à laquelle on retire 6,7% de CSG et CRDS pour être une ij nette sera toujours supérieure au gain journalier en demi traitement, puisque pour notre cas 24% de charges sociales....
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En fait suite au courrier où l'employeur dit qu'il a respecté la convention et que pour lui tout est légal, la directrice qui a eu connaissance de la réponse, et qui donc sait qu'une salariée réclame son dû, dit " je suis désolée je ne peux rien faire....qu'en pensez vous ?
Il ne m'est pas apparu que ce soit dans le cadre des réunions mensuelles des Délégués du Personnel mais éventuellement dans un courrier personnel...
Donc la disposition conventionnelle ne servirait à rien mais il me semble que la base des indemnités journalières n'est pas la même puisque celle du maintien du salaire l'est sur "La période de référence pour l'appréciation des droits définis n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause", votre affirmation pourrait donc être contredite dans certaines situations particulières...
Si vous demandiez simplement en votre qualité de Délégué du Personnel que l'employeur reverse les indemnité journalières lorsqu'elles sont supérieures au maintien du salaire net dû ou à renoncer à la subrogation et pourquoi il ne le fait pas, ce serait déjà pas mal plutôt que de lui signifier une interdiction en toute situation qui risque de susciter un refus cinglant qui pourrait être motivé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si si, il s'agit bien d'une réunionmensuelle..DP/directrice d'établissement.
Ensuite "la periode de référence pour l'appréciation des 12 mois etc," veut tout simplement dire qu'ils remontent 12 mois en arrière pour savoir combien de jours d'arrêt maladie le salarié a eu afin de calculer la date de départ du demi traitement, au 91 ème jour d'arrêt (incluant donc les jours déjà pris). vraiment je me suis amusée avec une dizaine de salaire différents, temps partiel compris à faire des simulations et à chaque fois les ij sont sup au salaire maintenu dès le passage au demi traitement.
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C''est vrai pour la période de référence car je dois dire que le nombre impressionnant de messages où l'on tourne en rond provoque une certaine lassitude car moi cela ne m'amuse pas...
En tout cas les Représentants du personnel n'ont pas le pouvoir d'interdire formellement qu'il demande la subrogation mais en revanche ils l'ont pour lui demander d'appliquer la législation et la jurisprudence...
Si vous êtes si nombreux à être lésés, je ne comprends pas que vous n'essayez pas mieux de défendre ces salariés et hésitiez encore s'il le faut à un recours prud'homal...
Pour ma part, je pense que je vous ai tout dit pour que vous ayez les éléments, après c'est une question de volonté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai pas trouvé que l'on tournait en rond et en aucun cas je me suis amusée. J'ai en effet les éléments nécessaires pour aller au CPH. Néanmoins, je questionnais sur le recours éventuel des élus dans un dossier comme celui ci en vue de faire tout simplement appliquer le droit et ce pour tous mes collègues qui ont peur d'aller en procès, car ils m'ont dit qu'ils n'engageraient rien seuls...merci encore pour toutes vos réponses.
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Bonsoir,
Et pourquoi ne pas signaler cela ensemble à la direction de la CPAM pour que désormais ,dans votre entreprise ,il n'y ait pas de subrogation automatique en guise de sanction
Si l'on réfléchit bien :
1/Les IJSS sont destinées aux salariés et à eux seuls ,ce sont leur propriété,l'employeur n' a aucun droit de retenue.
La JP l'a rappelé plusieurs fois et c'est inscrit dans la loi.
La subrogation est faite uniquement pour faciliter le travail de la paye ,lorsqu'il y a maintien du salaire,c'est plus facile à calculer la différence due.
ET TOUTES LES IJSS DOIVENT FIGURER EN BRUT ET EN NET SUR TOUTES LES FICHES DE PAYE.
Les salariés doivent les déclarer entièrement aux impôts et ce n'est pas à l'employeur de le faire.
En vous soutirant des IJSS qui vous appartiennent ,l'employeur détourne à son profit un bien qui vous appartient.En plus il vous porte un préjudice ,puisque vous devrez déclarer une somme que vous n'avez pas touchée ,mais que la CPAM va déclarer aux impôts.
Il gagne sur vous sans impôt,ni cotisation .
C'est du vol envers vous et envers l'Etat.
Votre syndicat a certainement les moyens de vous procurer un avocat ,à défaut de défenseur capable et vous même pouvez agir en référé .
C'est pas difficile de monter ce genre de dossier,même si les autres ne veulent pas suivre (c'est leur affaire.
J'ai quand même du mal à croire que ni l'inspection du travail ;ni la CPAM n'est réagi à vos divers courriers.Je veux bien admettre qu'ils sont surchargés ,mais quand même ........
Il n' y a que le référé et rien d'autre pour le moment
TOUT LE RESTE C'EST DU BLABLA POUR RIEN.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Et pourtant en un an, 2 inspecteurs du travail, se sont succédés, sans reprendre mon dossier, j'ai dû tout réenclencher, et je me fatigue.
Concernant les IJSS elles apparaissent bien en brut et en net, mais ce que je remarque c'est qu'avec la methode de calcul dite "d'alignement sur le net," qui certes se justifie lors du maintien total, je suis pénalisée quand le demi traitement arrive. Si vous êtes un professionnel de la paie pourrais-je vous faire parvenir par mail mes fdp??? Merci
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Je vous ai dit que cela pouvait passer par les questions des Délégués du Personnel en exigeant une réponse de la représentant de l'employeur par ailleurs directrice de l'établissement en menaçant d'une poursuite pour délit d'entrave mais pas en écrivant à l'employeur même si elle botte en touche...
Vous nous avez dit et répété que pour ce qui vous concerne les 6 mois étant passé il n'y a plus de subrogation et la CPAM qui vous a apparemment répondu par la négative, ce qui est normal car elle ne peut pas s'immiscer dans un tel problème avec l'employeur pas plus d'ailleurs que l'Inspection du Travail qui n'a pas à se substituer au Conseil de Prud'Hommes...
Donc effectivement nous en revenons au recours devant le Conseil de Prud'Hommes que j'ai formulé depuis le début quand un blablateur vous disait et vous dit encore de contacter la CPAM car de toute façon, ce n'est pas elle qui restituera la différence par rapport au salaire seulement maintenu pour la passé à vous et aux autres salariés mais cela passe par une ordonnance en référé...
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Cordialement.

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En effet le problème ne se pose plus actuellement puisque les 6 mois de maintien, plein et demi traitement sont terminés, mais c'est la 2 ème fois que je suis concernée par ce Pb d'ijss, suite à des opérations avec arrêt de travail superieur à 3 mois, (en 2015 et en 2017) donc là je ne veux plus que cela se reproduise, je pense à moi et à tous les salariés.il faut interdire la subrogation au 91 ème jour car la condition déjà citée n'est pas respectée pour qu ils puissent la demander.
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La subrogation ne peut pas être interdite systématiquement puisqu'elle est prévue par le code de la Sécurité Sociale et la règle c'est que celle édictée par la Cour de cassation que l'employeur doit au salarié sans cumul avec les indemnités journalières, lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités...
Maintenant si vous voulez réclamer autre chose et même créer une autre Jurisprudence, je vous laisse libre d'engager toute démarche que vous pouvez croire mener avec succès...
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J'ai bien compris la régle,: les dites IJSS étant supérieures au salaire maintenu, il doit me les reverser! J'avais aussi compris que dans ce cas de figure l'employeur devait demander l'autorisation au salarié pour la subrogation.
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Il n'y a pas de cas de figure et de demande d'autorisation à obtenir du salarié suivant l'art. R323-11 de la Sécurité Sociale...
En tout cas la Cour de Cassation n'a pas dit que l'employeur devait s'interdire la subrogation mais verser au salarié s'il est plus élevé, le montant des indemnités journalières ce qui suppose qu'il y ait eu subrogation...
J'ai l'impression que l'on recommence à tourner en rond...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je viens de trouver ce que j'avais lu: avant le 1er juillet 2013, la subrogation n'était pas de droit, l'employeur devait obtenir l'accord du salarié. Là, sûre j'aurais refusé ! Désormais plus d'autorisation à demander et l'abus est à son apogée.
alinéa 4 : ok la subrogation suppose une condition: le salaire maintenu au titre de cette période doit être au moins égal au montant des IJSS dues pour la même periode, mais c'est du fait de cette condition non respectée pour tous les salariés dès le demi traitement qu'on souhaitait au niveau des élus faire quelque chose à l'avenir, pour que l'erreur ne se répète plus.
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Alors faîtes puisque vous pensez que c'est la meilleure méthode et n'en parlons plus jusqu'à ce que vous aurez obtenu ce que vous pensez être la meilleure solution que ce que prévoit la Cour de Cassation avant et après 2013...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous allons nous rassembler et décider de ce qui semble en effet plus efficace.merci à vous.
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