Suppression des heures complémentaires majorées à 25%

Bonjour,

Je travaille actuellement dans un fast-food en temps qu'employée à temps partiel avec un CDI de 12H/semaine. Cependant j'effectue chaque semaines des heures complémentaires (entre 4 et 6). Jusqu' avant janvier 2012, les heures complémentaires qui dépassaient le 10ème de mon temps de travail hebdomadaires m'étaient payés avec une majoration de 25%. Mais en décembre 2011, mon employeur m'a fait signé à moi et à tous mes autres collègues un document stipulant que cette majoration de 25% était supprimée en affirmant que c'était à l'origine du bonus. Ne m'y connaissant pas vraiment en droit je n'ai pas bronché et j'ai signé. Par la suite j'ai continué de faire ces heures complémentaires mais elles me sont maintenant payées au tarif normal et comme cela pose problème car j'ai vu mon salaire nettement diminuer, j'ai essayé de me renseigner un peu sur le sujet et selon le code du travail que j'ai pu trouver, il semblerait que cette majoration de 25% ne serait pas ,comme l'affirme mon employeur du bonus, mais obligatoire. C'est pourquoi j'aimerais savoir si mon employeur a vraiment fait cela de manière illégale et si je suis tout simplement mal renseignée ?

Merci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne. Dernière modification : 07/03/2012

Bonjour,
C'est effectivement une obligation légale et je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Encore faut-il qu'un accord existe dans votre entreprise pour autoriser le dépassement d'heures complémentaires au delà des 10%.
Car si ce n'est pas le cas, vous ne devriez même pas travailler au delà, et si cet accord existe, les heures entre les 10% et le tiers doivent bien être majorées de 25%.
Et même si l'accord existe, vous ne pouvez pas faire 6 heures complémentaires avec un contrat de 12 puisque la limitation serait de 4 heures.

Bonjour,
Je pense que l'Inspecteur du Travail saura vérifier tout cela mais si la Convention Collective est celle de la restauration rapide, d'après mes souvenirs, il y est prévu des heures complémentaires jusqu'au tiers, ce qui doit être rappelé dans le contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.