suppression de la prime d'ancieneté

Publié le 07/01/2021 Vu 4216 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2020 10:25

Bonjour

Je suis au chomage partiel depuis mi mars 2020 en raison du Covid.

Depuis 2 mois Septembre /octobre, ma prime d'ancièneté a disparue de mes bulletins de salaire.

Cette prime est inscrite dans mes conventions collectives et également sur mon contrat de travail en ces termes : " une prime d'ancieneté viendra s'ajouter au salaire brut conformement à la convention collective "tourisme, agences de voyage".J

J'ai 13 ans et 4 mois d'ancennetée dans cette sociétée.

Mon employeur m'adresse ce jour l'explication suivante :

A partir du moment où on dépasse le taux horaire soit 151.67, plus de brut calculé donc plus de prime d’ancienneté.

Exemple :

Juillet = 23 jours travaillés donc 23 jours x 7 heures = 161 heures. Donc j’ai dépassé 151 heures. Du coup, la prime d’ancienneté est annulé puisqu’il n’y a plus de brut.

Les autres mois il y avait que 21 ou moins donc nous n’étions pas dans le cas. Le but est qu’il ne faut pas dépasser 151 heures sinon on n’a plus le brut et donc on n’a plus la prime d’ancienneté.

J'avoue ne pas comprendre cette réponse et je ne trouve nul part un texte de loi qui ferait référence à cela.

Pourriez vous m'éclairer ?

je vous en remercie

Cordialement

04/11/2020 10:39

Bonjour,

L'employeur est dans l'erreur et son explication ne tient pas car la prime d'ancienneté doit bien être incluse dans le salaire pour l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel) puisque c'est la même base que pour les congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

04/11/2020 11:11


Du coup, la prime d’ancienneté est annulé puisqu’il n’y a plus de brut.


Bonjour,

Ca veut dire quoi "il n’y a plus de brut " ???

04/11/2020 13:28

Merci beaucoup pour vos réponses

06/01/2021 22:07

Bonjour,
Mon employeur a oublié de recalculer ma prime d'ancienneté. Voulant rectifier son erreur, je reçois min bulletin de salaire et je vois que cette régularisation est notée sous forme "acompte".
Qu'elle est la modification exacte qui doit apparaitre sur mon bulletin de salaire? J'ai des problèmes notamment avec la caf car je touche l' AAH.... J'ai peur d'avoir également des soucis concernant la déclaration d'impôts, min employeur le soutient que c'est bien sous cette forme que doit apparaitre cette régularisation sur min bulletin de salaire
Merci pour votre réponse!

06/01/2021 22:23

Bonjour,

Je ne vois aucun rapport avec un acompte...

Il faudrait demander des explications à l'employeur par écrit pour qu'il vous réponde sous la même forme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 22:36

C'est fait mais celui-ci me soutien qu'il a bien fait et refuse d'apporter tout autre modification.
Il me semble plutôt que l'intitulé devrait être "régularisation prime d'ancienneté " et non "acompte "
Si quelqu'un pouvait me confirmer, j'ai besoin d'arguments pour pouvoir lui répondre au plus juste...
Merci d'avance

06/01/2021 22:58

C'est effectivement cet intitulé qui devrait figurer...

Vous pourriez prévenir l'employeur que vous allez consulter l'Inspection du Travail et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 23:03

Merci beaucoup, j'avais déjà abordé le sujet de l'inspection du travail et des prud'hommes
Bonne soirée et excellente année 2021 !

Superviseur

07/01/2021 07:26


je vois que cette régularisation est notée sous forme "acompte".

[...]

J'ai des problèmes notamment avec la caf car je touche l' AAH.... J'ai peur d'avoir également des soucis concernant la déclaration d'impôts


Bonjour,

Je ne vois pas bien en quoi le fait que cette prime apparaisse sous l'intitulé "acompte" puisse poser problème avec la CAF ou les impôts ?

07/01/2021 09:33

Ils m'ont appelé pour demander des explications, je ne fais que relater les faits....

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