CDI temps partiel et heures non effectuées

Publié le Vu 4426 fois 22 Par Lilaa59
23/01/2014 00:56

Bonjour à tous,
J'ai un petit souci avec mon employeur...j'ai signé un CDI à temps partiel en 2009, sur le contrat il est clairement mentionné que je suis engagé pour un horaire mensuel d'environ 43,33h, et que mon salaire mensul brut est de 390 ..
Or, depuis quelques mois, mon employeur me confie moins de travail, du coup je n'effectue pas le nombre d'heures prévues au contrat, et du coup ma rémuneration est diminuée en conséquence...
J'ai cherché une réponse dans le code de travail, ou dans legifrance, mais rien de bien précis...est ce bien légal? Pourrais je, si tel n'est pas le cas, demander un rappel de salaire devant le CPH?
Je précise que la convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le tertiaire n° 3301
Merci bcp pour vos reponses !

23/01/2014 07:54

Bonjour,
C'est l'engagement contractuel qui doit être respecté et donc l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu ou au moins de vous payer en conséquence...
Ce qu'il faudrait pouvoir prouver c'est que ce n'est pas en raison d'absences que vous n'êtes pas payé pour l'horaire contractuel mais parce que l'employeur ne vous fournit pas du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/01/2014 07:57

il est clairement mentionné que je suis engagé pour un horaire mensuel d'environ 43,33h
Bonjour,
Le contrat à temps partiel doit indiquer un horaire ferme, le terme "environ" est inapproprié ici.

23/01/2014 09:12

Merci beaucoup pour vos réponses rapides !
Le contrat n'indique pas "environ", petite erreur de frappe ...
Je vous embête encore.. Quel est le fondement juridique de cette règle ?

23/01/2014 09:21

Bonjour,
On peut se référer à l'art. 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2014 09:31

Tout simplement..
Merci beaucoup !

23/01/2014 10:53

Bonjour,

Vous pouvez également vous appuyer sur l'article L.1221-1 du Code du travail et surtout sur les arrêts suivants : Cass. soc, 31 janv. 2012, n°10-26322 et Cass. soc., 22 sept. 2011, n°10-19050.

Vous pouvez éxiger de votre employeur qu'il vous paye les heures contractuellement convenues ainsi qu'un rappel de salaire sur toutes les heures non payées.
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 11:47

L'art. L1221-1 du Code du Travail indique :
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.Il ne fait donc que renvoyer aux règles de droit commun et en l'occurrence à l'art. 1134 du code civil...
Le rappel sur les heures non payées ne pourra s'exercer que dans le délai de prescription de 3 ans si elles sont postérieures au 16 juin 2013..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2014 11:55

Merci encore bcp pour vos réponses, très complètes comme toujours.
La voie du référé me semble donc appropriée.

23/01/2014 11:58

Vous pourriez commencer par envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à régulariser avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2014 12:00

Il vaudrait mieux d'abord envoyer un courrier RAR pour demander à l'amiable le paiement de vos heures.
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 12:15

Oui effectivement, ca serait moins radical.. d'autant que je bosse encore dans cette boite..

23/01/2014 12:34

Oui, il faudrait d'abord que tu lui envoies une LRAR en le mettant en demeure de régulariser sous 8 jours ta situation, et en lui indiquant qu'à défaut, tu saisiras le CPH, si besoin par la voie du référé.

23/01/2014 12:47

Attention Kali65,

Vous venez de répeter ce que venait déjà de dire pmtedforum, et il pourrait vous en vouloir ! N'attirez pas la foudre sur vous car il déteste les personnes qui "brodent" (selon son expression fétiche)! :)
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 12:49

;)
Mes plus plates excuses ....

23/01/2014 12:50

:)
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 12:52

Ne vous inquiétez pas quelqu'un l'avait fait avant vous et sans s'en excusez mais en cherchant à lancer encore une polémique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2014 12:54

oups, j'ai oublié de m'excuser ! Je viens de m'attirer la foudre du "grand maître" de ce forum.

PS : nos messages se sont simplement croisés, ne m'en voulez pas "grand maître".
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 13:25

Vous continuez dans vos méthodes et vos invectives mais vous ne m'entrainerez pas sur ce terrain ridicule...
Retenez plutôt les leçons que l'on vous donne dans tous les domaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/01/2014 14:10

Vous vouliez sans doute parler des leçons que JE vous donne...

Allons-nous continuez ainsi longtemps ?
__________________________
Cordialement.

23/01/2014 14:20

C'est vrai que comme vous êtes tellement imbu de vous-même et croyez être le centre du monde, vous ne pouvez vous abreuver que de vous et ne rien apprendre d'autres...
C'est à vous de décider des méthodes dont vous voulez user pour perturber ce forum, vous qui prétendez déjà manquer de temps...
J'ai déjà répondu que vous ne m'entrainerez pas sur certains terrains boueux même si j'ai ajouté ce message...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/02/2014 18:22

bonjour étant dans le meme cas je voudrais savoir comment ca se passe si l'employeur demande de récupérer les heures due a une baisse d'activités de l'entreprise durant la période hivernale ? est que je lui dois ces heures sachant qu'elles ont étaient payées ? ou bien est la faute de l'employeur qui ne me fournit pas mes 7 heures de travail hebdomadaire?

sachant que je suis en cdi 35h a 151.67 heures par mois sur mon contrat de travail


merci

14/02/2014 18:46

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
La modulation du temps de travail ne s'improvise pas et ne se décide pas après coup mais est encadrée, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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