Accès au "résultat" d'une enquête administrative

Bonjour,

A l'issue d'une enquête administrative, 2 fonctionnaires ont été avisés du résultat de celle-ci oralement.

Des mesusres ont été prises, mais ces 2 fonctionnaires (confortés dans leur démarche de dénonciations de faits de harcèlement), n'ontaucune trace de ce "verdict".

Comment peuvent-ils y avoir accès?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Je leur conseillerais de déjà se rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

En complément de ce que vous a répondu P.M., ces 2 fonctionnaires peuvent saisir en ligne la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) si les représentants du Personnel n'obtiennent rien.

La CADA ne rend que des avis (favorables ou non à la transmission des documents).

Plus sportif: si la CADA rend un avis favorable et que l'administration concernée refuse toujours de transmettre l'enquête, alors ils peuvent saisir le tribunal administratif qui astreindra financièrement l'administration (astreinte financière journalière) à se soumettre à l'avis de la CADA.

Cordialement

J'ajoute que normalement les fonctionnaires doivent bénéficier, entre autres, de la protection fonctionnelle suivant la Décision du Défenseur des droits n°2021-065...

Mais Il n’existe aucune disposition législative ou règlementaire réglementant la procédure d’enquête administrative suivant ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonsoir,

En complément il existe aussi ce dosier.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.