Choix du CV par utilisateur égale recrutement en CDI

Publié le 30/06/2015 Vu 1668 fois 0 Par
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30/06/2015 00:57

Bonjour,

Voici un extrait d'une lettre que j'ai adressée à une agence d'intérim.
L'objet est de faire comprendre qu'un utilisateur qui choisit le cv sur proposition de l'agence d'intérim recrute en fait en CDI le candidat intérimaire, au même titre que l'agence d'intérim, vu l'interdiction que je reprends dans cette lettre.

Qu'en pensez-vous ?



Monsieur le Directeur,

Je me suis réinscrit comme candidat à un emploi dans votre agence vers (…) et vous ai alors remis un cv laissant apparaître mes nombreuses dizaines de procédure prud’homale en faveur des salariés, d’autant que mon niveau scolaire reconnu n’est pas très élevé.

J’ai aussitôt rappelé à la très charmante (…) (chargée de recrutement de votre agence) que je vous avais fait un procès prud’homal qui m’a été favorable et qu’il ne fallait pas en tenir compte dans les critères de recrutement, du fait qu’une candidature à un emploi ne peut être écartée en raison des opinions politiques. (Mme X) m’a alors répondu, je la cite : « vous ne croyez pas que ça va être difficile de travailler ensemble ? ».

Les effets donnés aux opinions politiques, tels que l’introduction d’une multitude d’instances prud’homales, ne peuvent donner lieu au rejet d’une candidature à un emploi (cf. Article L1132-1 du code du travail).

Après cette réinscription, pendant quelques semaines consécutives, je vous sollicitais régulièrement pour des postes « d’assistant en ressources humaines », « assistant juridique », ou, à défaut, « d’ouvrier en industrie » ou tout autre poste présentant un degré de similitude suffisant avec ces trois types de poste.

A l’issue de ces quelques semaines, alors que je lui proposais à nouveau ma candidature, (Mme X) m’a rétorqué encore une fois que c’était les utilisateurs qui décidaient du recrutement des intérimaires après lecture de leur curriculum vitae, lequel est soumis à leur appréciation par votre agence.

Autrement dit, ce seraient les utilisateurs qui recrutent les intérimaires et qui, avec votre concours, font un faux en écriture en signant un prétendu « contrat de mise à disposition » laissant croire que l’intérimaire est recruté par votre agence.

Cette éventuelle pratique mérite sans nul doute d’être sévèrement sanctionnée, car elle serait faite en fraude des droits du candidat salarié intérimaire, lequel verrait ses chances d’être recruté diminuées par le second et principal filtre que vous instaureriez en faisant décider seul au final votre client utilisateur.

En effet, selon l’article L1251-2 du Code du travail « est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. »
Quant à lui, l’article L1251-3 dispose que « toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2. »

Au sens de ces textes, votre éventuelle pratique ne peut être qualifiée de recrutement mais de proposition de candidat, telle que ce que fait Pôle emploi, alors que cet article L1251-2 vous oblige à prendre seul la décision de recruter, aucune disposition ne permettant au client de prendre part à la décision de recruter ou non un intérimaire déterminé et identifié.

Mes opinions politiques semblent davantage être la raison du rejet constant et systématique de ma candidature, et il vous faudra, le cas échéant, justifier d’une raison objective étrangère à toute discrimination pour échapper à une condamnation pénale et/ou civile (cf. article L1134-1 du même code).

Si je n’ai pas immédiatement de votre part une proposition de poste, j’en tirerai toutes les conséquences de droit, étant rappelé que la menace d’exercer une voie de recours légale n’est pas interdite par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sincères salutations.


(chatoon) Dernière modification : 30/06/2015
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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