Comment défendre mon dossier en recours devant un Tribunal Administratif ?

Publié le 06/02/2020 Vu 437 fois 2 Par
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06/02/2020 20:00

Bonjour Maître,

J'ai 57 ans, de toute ma carrière professionnelle 20 ans dans le privé et 17 ans dans le publique, je n'ai jamais eu de problème quelconque avec qui que ce soit et encore moins avec ma hiérarchie.
C'est la première fois que je passe devant un conseil de discipline en raison d'un cumul d'activité que l'on m'avait accordé pourtant le 04/11/2015 et sur lequel était indiqué - une activité de garde d'enfants périscolaires et - autres activités accessoires. N'ayant pas eu de débouché à l'agence de gardes d'enfants, le 20/05/2016 je commence accessoirement une activité de mandataire immobilier en réseau.
Le 24/01/2017 alors que j'étais en maladie ordinaire depuis le 28/08/2016, d'après une dénonciation soi-disant d'un collègue datant d'un samedi 15/10/2016 pour lui avoir soit disant fait visiter un bien alors que j'étais en maladie, j'ai été convoquée le 24/01/2017 par devant ma DRH, ma Directrice de service et ma Chef de service pour éclaircir mon cumul d'activité qu'elles m'avaient toutes 3 signé et dont elles n'avaient plus souvenir. J'ai expliqué et prouvé que c'était impossible que je n'avais absolument pas pu faire visiter un bien à qui que ce soit dans l'état de santé que j'étais et au vu de mon dossier médical. J'avais cédé tous mes mandats à une de mes collaboratrices.
Après mes explications et preuves, ma hiérarchie décide de me mettre soit un blâme soit un avertissement mais je n'ai jamais rien reçu juqu'à ce jour.
Cependant, mon état de santé s'était aggravé, je me suis retrouvée en Maladie Longue Durée jusqu'au 28/08/2019 et en capacité de reprendre mon travail dès le 01/12/2019 et en informe ma hiérarchie dès septembre 2019.
C'est alors que le 23/10/2019, je reçois une convocation à comparaître devant le conseil de discipline pour une sanction disciplinaire de 4ème groupe : la révocation.
J'ai été révoquée devant le conseil de discipline ce 13 janvier 2020 après deux renvois pour raison de non respect du quorum de par les élus représentants du Département de l'Isère.
Ce que ma hiérarchie n'a jamais pu me prouvé et que j'ai contesté lors d'un entretien avec ma DRH une première fois ne l'a pas été non plus lors du conseil de discipline . Rien, aucune preuve des faits qui m'étaient reprochés. Ils ont eu pour seul argument, le fait que la mention indiquée sur mon cumul d'activités se rattachait à la première activité de garde d'enfants alors que PAS DU TOUT ! Ce qui est clairement stipulé d'ailleurs. MAIS, malgré moi, les annonces des biens des mandats que j'avais continuaient de paraitre sur Google et contre qui personne ne peut rien faire et malgré mes attestations…
In fine, le juge représentant du TA m'a révoquée pour conviction personnelle malgré toutes les preuves écrites que j'ai apportées. Il n'en n'a pas tenu compte et alors que eux n'avaient absolument aucune preuves contre moi. Le juge du TA s'est seulement appuyé sur un rapport d'huissier émettant des réserves d'actualisation qui n'apportait pas la preuve réelle mais qui relatait des annonces archivées, caduques et informations obsolètes depuis que j'avais stoppé mon activité de mandataire immobilier depuis mon arrêt maladie.
Toujours est-il que :
- le fait qui l'on me reproche date du 15/10/2016,
- que j'avais déjà été entendue et avais déjà éclairci la situation le 24/01/2017,
- que je n'ai jamais reçu de blâme ou d'avertissement,
- ils reviennent deçu alors que j'étais en reprise de travail….
Le 15/0/2020, je fais un recours grâcieux au Président en premier lieu, mais il ne m'a pas répondu...
Je vais saisir le Tribunal Administratif dans le délai de recours. Je demande ma réintégration et réparation avec dommages et intérêts.
Merci de me dire, Maître, si vous prendriez mon affaire en mains, de m'établir un devis si possible, auquel cas je vous envoie les pièces du dossier, et/ou de m'indiquer les articles en soutenance de mes termes pour saisine du TA, et comment bien le rédiger dans mon affaire.
A ce jour, j'ai reçu un courrier en LRAR me notifiant ma radiation à compter du 01/02/2020 auquel j'ai répondu et contester en demandant le paiement de mes congés annuels pour 108 jours au total dont cumulés et 62 épargnés.
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porté à mon affaire,
Recevez mes plus cordiales salutations.

Modérateur

06/02/2020 20:43

Bonjour,

nous sommes un forum de conseils juridiques animé par des bénévoles dont le but est de répondre à des questions juridiques mais nous ne sommes pas un site de consultations juridiques dont les professionnels du droit ont le monopole.

je vous conseille de vous rapporocher auprès de l'ordre des avocats proche de votre domicile.

je constate que vous aviez obtenu un accord pour une activité de " garde d'enfants périscolaires et - autres activités accessoires." mais que vous avez exercé une " activité de mandataire immobilier en réseau." non autorisé.

vos responsables avaient donné leurs accords pour la première activite mais non pour la seconde et vous indiquez que vous avez cédé vos mandats à une de vos collaboratrices ce qui prouve votre activité de mandataire immobilier.

dans la fonction publique, il existe des organes paritaires et des représentants syndicaux du personnel que vous pouvez solliciter.

salutations

06/02/2020 21:08

Bonjour,

La prescription dans la Fonction Publique est de 3 ans pour engager des pousuites disciplinaires donc il semble que l'Administration soit dans les délais...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en procédures auprès du Tribunal Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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