contestation de sanction disciplinaire

Publié le 06/10/2012 Vu 1431 fois 3 Par
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04/10/2012 10:55

bonjour,
voila j'ai reçu une mise en garde le 04 octobre pour mon comportement envers ma direction trés irrespectueux je ne la conteste pas du tout
Par contre je suis convoquer ce jeudi 11 octobre a 16h30 avec mon directeur ai je le droit de faire venir quelqu'un avec moi mais ce jour ci je ne travail pas a t-il le droit de me faire venir en dehors de mes heure de travail.

Ensuite j'ai un contrat de 25h par semaine et il me fais faire 35h au ménage a t-il le droit ou ai'je le droit de refuser les 10h supplémentaires

Merci de vos réponses assez rapidement

04/10/2012 12:55

bonjour,
pour ce qui concerne la sanction, la mise en garde a t-elle été faite par écrit? car si la sanction consiste en la mise en garde, pourquoi convoquer une seconde fois? la double sanction est interdite. Par contre, si vous avez été avertie que votre comportement n’était pas justifie et que vous alliez être convoquée, la convocation doit normalement préciser votre possibilité de vous y rendre avec une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

pour ce qui concerne les heures supplémentaires, elles peuvent vous être imposées. refuser de les réaliser peut être sanctionné
par contre, il me semble que vous en faites énormément pour un 25 heures hebdomadaires. theoriquement et légalement, les heures complémentaires ne dépassent pas un dixième du temps initial

En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

en espérant vous avoir aide,

Superviseur

04/10/2012 13:15

par contre, il me semble que vous en faites énormément pour un 25 heures hebdomadaires.
Et surtout, en temps partiel, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein, ce qui est le cas ici :
Ensuite j'ai un contrat de 25h par semaine et il me fais faire 35h au ménage

06/10/2012 17:07

Bonjour,
Si l'employeur porte la durée du travail à temps partiel à hauteur de celui d'un temps plein, vous pourriez revendiquer l'application définitive de cette horaire ou refuser de refuser d'accomplir un tel niveau d'heures complémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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