CONVOCATION ENTRETIEN L1232-2

Publié le Vu 1775 fois 10 Par potpouri95
19/03/2015 20:07

Bonjour,
Je travaille dans les portails automatiques.
Je viens de recevoir une lettre en recommandé me signalant une convocation pour le lundi 23 mars avec mon employeur. Il y est stipulé que nous allons discuté des "faits qui me sont reprochés" et voir les sanctions appliqués.
Aucune information n'est écrite afin de m'informer que j'ai le droit a une personne pour "m'aider" au cour de et entretien.
Je suis completement choqué et étonné car je ne vois pas quels faits peuvent m'être reproché; et rien n'est mentionné dans la lettre.
Mon entreprise a ete rachetée il y a peu, et les nouveaux gerants rachetent a gogo, licencient etc.
De ce fait il n'y a aucun délégué du personnel, aucun syndic, aucun CE etc.
Sont-ils dans les regles? Et comment puis-je me defendre si ils me poussent a la demission ou a la faute? puis je enregistrer l'entretien? ou demander a une personne "x" de servir de temoin?

Merci beaucoup.

S.

20/03/2015 08:54

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il est mentionné l'art. L1232-2 du Code du Travail et/ou s'il est indiqué que la sanction peut aller jusqu'au licencioement...
Dans la convocation l'employeur n'a pas à indiquer le motif de l'entretien préalable mais uniquement son objet...
Vous ne pouvez pas enregistrer un entretien à l'insu de l'interlocuteur...
Si la convocation n'est pas conforme, cela ne constitue qu'un vice de procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2015 17:59

Bonjour,
et merci pour votre réponse si rapide!

Dans la lettre il est bien marqué "d'apres l'article L1232-3 du Code du Travail" mais il n'est pas indiqué que la sanction peut aller jusqu'au licenciement. Je suis quelqu'un d'anxieux...je suis désolé et comme je ne connais pas les "regles" j'ai peur que l'on m'entourloupe. je n'ai donc pas le droit d'avoir une personne a mes cotes?

Merci.

S.

20/03/2015 18:14

Mai l'art. L1232-3 du Code du Travail est dans le cadre de la procédure de licenciement, vous pourriez donc vous faire assister par un Conseiller du Salarié, en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise, ce que je vous conseillerais même s'il est bien tard pour maintenant en trouver un qui puisse se libérer...
J'ajoute que normalement il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables pleins entre le premier jour de présentation de convocation à l'entretien préalable et le jour du rendez-vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2015 19:14

Voila la lettre pour plus de clartée:
Le 12/03/2015 "Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure disciplinaire.
Afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, et en application de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège de la societe X le lundi 23 mars 2015 a 16h pour un entretien avec votre responsable M. X qui portera sur cette éventuelle mesure.

Formules de politesses."
Signature du directeur général.

Excusez moi je me suis trompée d'article c'est le L1232-2 du code du travail. J'ai recu un recommandé le week end dernier le samedi. Mais je ne suis allé le chercher que mercredi car je pensais tout sauf à une convocation par mon employeur. Donc il pourrait s'agit d'un licenciement?
Je vais essayer de contacter un conseiller par portable.

20/03/2015 19:45

Donc ce n'est plus l'art. L1232-3 mais L1232-2 mais peu importe...
Théoriquement, il pourrait s'agir d'un licenciement mais l'employeur a pu se tromper d'article et il aurait dû être prévu que vous pouviez vous faire assister lors de l'entretien préalable en cas de sanction uniquement par un autre membre du Personnel et si elle peut aller jusqu'au licenciement également par un Conseiller du Salarié en cas d'absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2015 19:53

Comme je ne sais pas si c'est une sanction ou un licenciement j'ai quand meme le droit de faire appel a un conseilller dans les deux situations?

20/03/2015 19:59

Comme la convocation n'est pas rédigée légalement, l'employeur serait mal avisé en refusant sa présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2015 20:30

Okay, merci pour toutes vos réponses. Je sais a peu pres a quoi m'attendre et je suis plus rassuré. J'arrête de vous harceler et je vais finir de me renseigner par moi-même; et attendre lundi.

Passez un bon week end.
Merci encore.

S.

12/08/2015 10:18

je crois qu'il y a erreur sur le fil de discussion.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

12/08/2015 11:32

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Il est d'usage sur un forum de ne pas mentionner des noms d'entreprise ou de personnes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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