durée de protection d'un salarié lanceur d'alerte ?

Publié le 25/12/2018 Vu 498 fois 2 Par
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24/12/2018 13:57

Bonjour,
un personne "lanceur d'alerte" devient un salarié protégé, et ne peut faire l'objet de sanctions, ou licenciement.
Par contre quelle est la durée de cette protection ?
Et surtout à partir de quand :
- du début du lancement de l'alerte ?
- de la fin de la procédure liée au lancement d'alerte (ex : lancement d'alerte 2013, rendu de jugement 2018) ?

Sachant que le cas qui nous occupe est un lancement d'alerte d'un salarié qui avait fait une campagne électorale, et que le parti politique escomptait obtenir un remboursement de frais de campagne supérieur aux frais réellement engagé.

D'avance merci.
Cordialement

24/12/2018 18:10

Bonjour,
Il ne s'agit pas réellement d'une protection comme on l'entend habituellement mais du principe de non-discrimination qui figure à l'art. L1132-3-3 du Code du Travail...
Cet ajout est entré réellement à effet du 1er janvier 2018 en tout cas postérieurement à 2013 et une Loi ne peut pas avoir un effet rétroactif mais elle s'appliquerait pour une mesure concernant un salarié qui ne l'a pas encore subi même pour des faits antérieurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/12/2018 09:56

un personne "lanceur d'alerte" devient un salarié protégé, et ne peut faire l'objet de sanctions, ou licenciement.

Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait exact. Un salarié "lanceur d'alerte" ne peut pas être sanctionné ou licencié pour des faits en rapport avec ce "lancement d'alerte", mais il reste sanctionnable dans tous les autres cas.

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