Lettre d'avertissement comment se défendre ?

Publié le 11/03/2017 Vu 1656 fois 6 Par
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11/03/2017 12:19

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre d'avertissement pour deux jours d'absence soit disant non justifiés alors que j'avais prévenu par téléphone de mon absence. La raison : mon beau-frère est rentré en soins paliatifs, il ne lui reste que peu de jours à vivre, je voulais le revoir une dernière fois. D'après ma gérante, j'aurais dû faire le trajet aller retour pour que ça ne nuise pas à mon travail, sois 850 km aller et autant pour le retour, ce n'était pas faisable. Nous travaillons seule, sans pause est-ce normal ? Que puis-je faire pour me défendre car je vais rencontrer de nouveau ce problème quand mon frère sera décédé.

Merci d'avance de vos réponses. Dernière modification : 11/03/2017

11/03/2017 13:06

bonjour vous n'avez droit à des jours d’absence qu'en cas de décès s'agit il de votre frère ou de votre beau frère?allez sur le site "service public"à "congés pour événements familiaux ou personnels dans le secteur privé" vous y lirez que vous n'aurez droit à des congés qu'en cas de décès d'un frère.pour un beau frère il faut que cela soit prévu dans la convention collective; si cela n'est pas prévu vous n'aurez aucun congé
le fait de prévenir par téléphone ne vous donne aucun droit particulier.vous êtes en tord ,il n'y a rien pour vous défendre

11/03/2017 16:56

Le soucis dans ce cas, c'est que (et je rejoins jodelariege), un simple appel ne fait pas foi. Quand vous etes en arrêt maladie, ce n'est pas le fait de prévenir qui compte mais l'envoi de l'arrêt maladie dans les 48 heures. Si vous n'appelez pas dans les 48 heures mais que vous envoyer l'arrêt dans les deux jours, votre patron ne peut rien faire contre vous.

Ensuite, le souci dans votre cas, c'est que même si votre beau frère est en fin de vie, il n'est pas décédé (je suis désolée d'être aussi direct surtout dans des cas comme ça, mais au niveau juridique, ça n'a pas le même statut). Ensuite, il faut voir si sur votre convention, le beau frère est reconnu parce qu'une fois le décès acté, selon les conventions... Il y a un certains nombre de jours accordés (avec des jours ajoutés en fonction de la distance). Pour les droits du travail, je ne suis pas très au clair au vue du beau frère est il reconnu pour poser des jours "décès" suite à la nouvelle loi travail.

11/03/2017 17:58

Bonjour,
En cas d'arrêt-maladie, le salarié doit prévenir aussitôt l'employeur et ensuite envoyer l'arrêt, c'est ce que rappelle souvent les Conventions Collectives...
Je n'ai pour ma part jamais vu de mémoire dans une Convention Collective que le nombre de jours pour décès variait en fonction de la distance même si celle-ci peut être plus favorable que l'art. L3142-4 du Code du Travail :
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Il n'est donc pas prévu au niveau légal de congé pour le décès d'un beau-frère...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

11/03/2017 18:27

Bonjour pmtedforum,

Je ne sais si cela existe toujours mais, de mémoire, les Conventions Collectives des personnels (employés et agents de maîtrises) des Sociétés d'Assurances, pour Paris et Région Parisienne, prévoyaient bien un jour supplémentaire si les obsèques avaient lieu en province, sans pour autant mentionner de distance kilométrique. Est-ce que ces dispositions existent toujours ? je ne saurai le dire.

11/03/2017 18:41

bonsoir je crois comprendre cependant que Chantal n'a pas d’arrêt maladie pour elle;je me trompe?

11/03/2017 18:53

La Convention Collective que vous citez est mentionnée à l'Annexe V convention collective nationale des sociétés d'assurances et l'art. 6 précise :
La convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire expressément prévue pour l'un ou plusieurs de ses éléments.

Elle prend effet à la date fixée à l'article 97.

Ses dispositions se substituent à cette date aux conventions collectives de travail et accords collectifs cités en annexe qui deviennent caducs (annexe V).

Les modalités de passage des anciennes à la nouvelle convention pour le personnel en fonctions font l'objet d'un accord distinct de transition.

Il y a donc lieu de se référer actuellement à ce propos à l'art. 88 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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