Manquement et préjudice en découlant nécessairement

Publié le 16/07/2017 Vu 857 fois 3 Par
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16/07/2017 17:42

Bonjour,

Sachez bien que depuis avril 2016, la Cour de cassation décide que l'étendue et l'existence d'un préjudice doit être prouvées. Ce principe ne souffre d'aucune exception.

16/07/2017 17:43

Ainsi, le manquement prouvé ne cause de préjudice que si celui-ci est prouvé devant le juge du fond.

16/07/2017 17:46

Fini le temps où il y aurait eu des manquements qui causaient nécessairement un préjudice.

16/07/2017 18:07

Bonjour,
Sujet hors contexte sans aucun intérêt et plutôt que de multiplier fébrilement les messages, laissons pour employer les termes exacts la parole à la Cour de Cassation :
- Arrêt 14-28293 :
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
D'autre part, ce n'est pas seulement depuis avril 2016 puisqu'une Jurisprudence est rétroactive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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