Mise à pied à titre conservatoire

Publié le Vu 831 fois 2 Par katezen
09/06/2015 19:08

Bonjour Maître,

De combien est le délai légal pour l'annonce de la sanction suite à une mise à pied à titre conservatoire, lorsque l'on envisage le licenciement pour le collaborateur mis à pied?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

Catherine FOULATIER

09/06/2015 19:22

Bonjour,
Sauf en cas de poursuites judiciaires, la convocation à l'entretien préalable doit avoir lieu avec concomitance à la mise à pied conservatoire, le dit entretien préalable ne pouvant pas avoir lieu sous un délai inférieur à 5 jours ouvrables pleins...
Après l'entretien préalable, l'employeur ne peut pas annoncer la sanction sous un délai maximum supérieur à un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2015 20:14

Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de délai pour l’annonce de la sanction suite à la mise à pied à titre conservatoire.
La convocation à l’entretien préalable doit être simultanée ou suivre très rapidement la mise à pied conservatoire : le lendemain est accepté par la Cour de cassation (20 mars 2013, N° : 12-15707), par contre 6 jours calendaires a pu être jugé inacceptable (30 octobre 2013, N° : 12-22962). Mais, si une investigation par l’employeur le justifie vraiment dans une affaire très complexe un délai plus long est possible, ainsi un délai de 13 jours entre la mise à pied conservatoire et la convocation a été admis (13 septembre 2012, N°: 11-16434). Les employeurs ont toutefois intérêt à être prudent.
Ensuite, le délai entre l’envoi de la convocation et l’entretien préalable est un délai minimum et non maximum, même s’il doit être raisonnable.
Après le délai pour l’annonce de la sanction est de un mois maximum, mais à partir de la date fixée pour l’entretien préalable.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

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