Mon patron me demande un remboursement avec délai de 10 jours !!!

Publié le 28/08/2013 Vu 1434 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/08/2013 01:21

Bonjour,

Je suis night audit tournant dans deux hôtels de la même marque.
Un soir la caisse a subis vraisemblablement un vol de 200 euros alors que j'étais en service ce soir là.

je m'explique, je travail dans l'un des deux où je prenais mon poste à 22h. Je suis arrivé a l'entrée de l'hôtel.un stagiaire réceptionniste était responsable de la caisse cet après midi là, il avait oublier de ranger la caisse dans un coffre fort comme le prévoit la procédure et m'a fait la passation des consignes en même pas deux minutes.

Or depuis quelques temps, pas de coffre fort, l'ancien a rendu l'âme et nous sommes restés plus de 3 mois sans coffre avec pour seul lieu de sécurité, un placard avec une clef. une demie heure après soir là, je reçois l'appel d'un manager me demandant de quitter mon lieu de travail pour aller dans l'autre hôtel car le night de cet hôtel ne s'était pas présenté.

Si on m'a demandé de quitter mon lieu de travail pour prendre celui de mon collègue, c'est parce que l'autre hôtel est bien plus conséquent et qu'il est possible de gérer l'autre hôtel à distance. Seul problème , pas de personnes physique pour l'autre hôtel. Pour moi, cela a engendré, surcroît de travail car deux hôtels a auditionner et a clôturer. dans tout ce chamboulement, j'ai oublié de mettre la caisse dans un coffre, cette caisse est resté en sous la réception.

Résultat, mise à pieds de deux jours sans même prendre en considérations les circonstances de ce défaut.
Et dernièrement, pas plus tard qu'hier, ma chef de réception me réclame les 200 euros et me laisse 10 jours pour rembourser.

Je sais plus quoi faire, je sais que les sanctions pécuniaires sont prohibées et que même le fait de demander le remboursement et surtout avec un délai de 10 jours est également interdit.

Pouvez vous m'éclairer je sais plus quoi faire, j’estime avoir payé pour cela même plus qu'il n'en fallait car je sais aussi qu'un stagiaire signe un contrat dans lequel est notifié qu'il sera toujours en présence d'un titulaire et ne doit en aucun cas avoir la responsabilité d'une caisse et de son fond.
Je tiens a préciser qu'aucune enquête n'a été mené que personne d'autre que moi avait été convoqué pour s'expliquer.

je me sens acculé de toutes part car c'est pas la première fois que je subis ce genre de pression morale Merci de m'éclairer Dernière modification : 25/08/2013

Superviseur

25/08/2013 10:32

Bonjour,
Comme vous l'avez vous-même dit, les sanction pécuniaires sont interdites.

Code du travail :
Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


Votre employeur n'a pas le droit de vous demander remboursement. Il peut utiliser les sanction traditionnelles (avertissement, mise à pied, licenciement), mais pas de sanction pécuniaire.

25/08/2013 11:09

Bonjour,
Il faudrait aussi savoir si la mise à pied disciplinaire à été précédée de la procédure pour sanction avec convocation à un entretien préalable et si vous y avez été assisté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/08/2013 03:30

merci pour vos réponses, j'ai effectivement eu un entretien préalable à une éventuelle sanction à laquelle j'ai assisté.
Hier je suis allé voir le représentant du syndicat pour lui exposer mon problème.
Il m'a demandé de faire un courrier à l'inspection du travail avec toutes les pièces susceptibles de renverser la vapeur, comme la demande par écrite qui m'a été faite par ma supérieur hiérarchique me demandant le remboursement des 200 euros, afin de laisser l'inspection du travail intervenir selon les éléments que je leur apporterai.
Que pensez-vous de cette action?
Merci de votre aide

28/08/2013 11:18

Bonjour,
Même si l'Inspection du Travail pourrait se proposer en Médiateur ou vous prodiguer des conseils, elle ne devrait pas intervenir dans un conflit individuel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter