suspension de salaire suite obligation vaccinale covid 19 et recours ?

Publié le 07/09/2021 Vu 394 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2021 23:55

Bonjour,

Je suis éducatrice spécialisée, travaillant au sein d'un établissement médico-social. Je suis donc soumise à la vaccination obligatoire contre la COVID 19 à partir du 15/09/2021. Ne souhaitant pas me vacciner, je vais subir une suspension de salaire à partir de cette date. Concernant cette situation, j'ai plusieurs questions...

- S'agit-il bien d'une sanction disciplinaire ? et si oui, pourrais-je être accompagnée par une collègue lors de l'entretien qui aura lieu juste après que je ne puisse plus présenter un pass sanitaire ?

- Au bout de combien de temps serais-je licenciée, après l'annonce de cette suspension de salaire ? Aurais-je le droit aux indemnités de chômage ?

- Pourrais-je négocier un conger sabbatique, afin de concerver mon poste ? Si oui, pour combien de temps maximum ? Est-il possible de travailler ailleurs pendant ce conger sabbatique ? Ou pourrais-je négocier une rupture conventionnelle ?

- J'ai appris qu'un appel à une grève nationale des soignants était déposé pour le 14/09/2021 par la CGT (assistance publique/ hôpitaux de Paris) concernant le retrait du PASS SANITAIRE. Puis-je participer à cette grève en tant que salarié du médico-social, alors que le syndicat de l'établissement où je travaille n'appelle pas à la grève ?



Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement. Dernière modification : 07/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/09/2021 08:30

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'une mesure de prévention prévue par la Loi...

Il n'est pas prévu pour l'instant de licenciement et donc vous ne pouvez pas être indemnisée par l'assurance chômage...

Le congé sabbatique ne se justifie pas puisque cela revient au même mais que si vous changez d'avis vous pourriez être réintégrée, ce qui entrerait dans la logique pour une soignante...

Vous pourriez proposer une rupture conventionnelle mais encore faudrait-il que l'employeur en soit d'accord...

Il faudrait demander à l'organisation syndicale en question quels sont vos droits mais normalement un appel à la grève national suffit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/09/2021 11:36

Bonjour,

vous écrivez "Est-il possible de travailler ailleurs pendant ce conger sabbatique ? "... Ailleurs ? dans le même domaine ? donc avec un Pass-sanitaire !?

Superviseur

07/09/2021 11:42

Bonjour Val77240,

Refuser la vaccination est VOTRE choix donc c'est à VOUS, et VOUS SEULE, d'en assumer les conséquences. Sachez que les personnes hospitalisées pour COVID sont, pour 98 % d'entre-elles, non vaccinées. voulez-vous prendre le risque d'en grossir leur effectif ?

07/09/2021 13:58

Par travailler ailleurs, j'entends évidemment travailler dans un domaine qui n'est pas soumis à la vaccination obligatoire... il paraît même que dans le "social" la vaccination n'est pas obligatoire, contrairement au "medico-social". Pouvez-vous me le confirmer ?

De plus, d'après ce que je comprends, cette obligation vaccinale pour certains métiers est directement liée à la loi du 05/08/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (par le pass sanitaire) donc si le 15/11 l'état d'urgence n'est pas prolongé, cette loi ne s'applique plus et le vaccination obligatoire contre la covid 19 non plus...? Est-ce bien cela...?

07/09/2021 14:11

De nombreux lieux son soumis à la vaccination ou au moins au pass sanitaire...

C'est effectivement une mesure qui se veut provisoire mais je ne peux pas vous certifier que la mesure ne sera pas reconduite, tout dépend de la réussite de la vaccination du plus grand nombre à laquelle nous devrions tous adhérer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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