Cdi absence d'une mention obligatoire CDI

Publié le Vu 636 fois 1 Par Christophe MORHAN
25/01/2015 23:24

Meilleurs vœux!

Question: dans l'hypothèse ou la convention collective d'une profession impose pour le CDI la mention des horaires de travail, si cette mention est absente, sur qui repose la charge de la preuve de ces horaires? Quelle serait la sanction possible contre l'employeur surtout dans l'hypothèse ou le salarié fait de nombreuses heures supp?

Merci.

25/01/2015 23:52

Bonjour,
En absence de mention au contrat de travail, il s'agit d'un temps plein avec les majorations habituelles pour les heures supplémentaires sauf disposition particulière à la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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