Annulation heures de travail sans délai de prévenance

Publié le 29/01/2022 Vu 1189 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2022 18:23

Bonjour,

je travaille dans la restauration rapide. En début de mois, j'étais censé faire une fermeture (jusqu'a 2h15) mais en arrivant on m'a annoncé que le restaurant fermerait à 00h pour cause de maintenance informatique.
Ma question est la suivante:

mon employeur a-t-il le droit de supprimer des heures de travail au dernier moment (sans les payer donc) ?

Je précise que la maintenance informatique effectué n'avais, il me semble, pas de caractère urgent dans le sens où tout fonctionnait correctement quand je suis arrivé.



Merci de vos réponses

29/01/2022 22:49

Bonjour,

L'employeur doit respecter un délais de prévenance prévu à l'article L312-47 du code du travail.

7 jours si pas d'accord d'entreprise ou de mention dans Convention Collective ou dans le contrat de travail.

L'employeur doit donc vous payer toutes vos heures.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter