Cadre avec contrat heures supplémentaires

Publié le 02/11/2015 Vu 1401 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/11/2015 12:03

Bonjour,

Je fais partie d'une société soumise à la convention collective nationale de commerce de gros. Dans mon contrat de travail il est stipulé :
"le salarié percevra une rémunération forfaitaire fixée sur une base horaire de XX euros bruts, soit pour 151,67 heures par mois, une somme brute de XX euros, outre la rémunération majorée des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu, ce qui revient à un salaire mensuel brut de XX x 173.33 heures (intégrant les majorations conventionnelles de 25 % pour heures supplémentaires) = XX€ bruts. Soit un fixe annuel brut de XX€ sur 12 mois."

Donc sur chaque bulletin de salaire mensuel il est indiqué que je fais 151.67 h avec mon taux horaire de base et 17.33 h avec le taux horaire majoré de 25%. Cela correspond à 39h hebdomadaires.

J'ai été recruté en tant que cadre (niveau VIII échelon 1). Cela va sans dire qu'en réalité je fais plutôt 43 à 45h sans rien réclamer. Cependant j'ai actuellement besoin de dégager du temps pour des activités personnelles et mon patron me reproche de faire uniquement les 39h contractuelles.

Deux questions se posent :

1 - Un cadre peut-il être soumis à un forfait 35h + 4h supp (donc pas un forfait un jour à l'année) ?

2 - Mon patron est-il en droit de me réclamer de faire des heures complémentaires (plus de 39h par semaine) sans rémunération ni rattrapage?

Je me pose des questions sur la loyauté de mon employeur depuis que j'ai passé 6 mois responsable BE avec un salaire fixe plus important mais sans avenant de contrat, puis avoir été obligé de repasser technico-commercial (pas eu le choix), pour revenir à mon contrat initial avec perte de salaire...

J'espère avoir été clair, n'hésitez pas à me demander des précisions si nécessaire.

Superviseur

02/11/2015 13:45

Bonjour,

1 - oui
2 - non

02/11/2015 13:47

Bonjour,
Un forfait en jours ou en heures n'est absolument pas obligatoire pour un cadre et il ne peut s'appliquer que dans la mesure où celui-ci a une réelle autonomie dans l'organisation de son travail...
Les heures supplémentaires dans les limites légales hors d'un tel forfait sont obligatoirement payées majorations comprises ou peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement équivalent si un Accord collectif le prévoit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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