Délais de prescription sur heures complémentaires

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16/04/2015 02:12

Bonjour,

Étant salarié à temps partiel (30h/semaine) d'un grande entreprise américaine de fret aérien, j'ai été amené en septembre 2011 à effectuer des heures complémentaires au delà du temps de travail légal, c'est à dire 35h.

J'ai donc travaillé 39h sur une semaine, puis 37h sur une autre.
Sur mon contrat de travail signé en octobre 2005, il est écrit que les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail.
Ce texte est également écrit dans la convention collective dont je dépend et, il me semble, dans le code du travail.

Puisque les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi du 17 juin 2013,
le délais de prescription est-il toujours en cours ?
D'après vous, suis-je en droit de réclamer un contrat à temps plein dans cette entreprise ?

Merci de vos réponses.

Cordialement,

Xavier.

16/04/2015 08:43

Bonjour,
Une Loi ne pouvant pas avoir un effet rétractif, les faits antérieurs à la promulgation de la Loi sont toujours sous la prescription de 5 ans sans pouvoir dépasser la nouvelle qui en l'occurrence devrait être de 2 ans puisque cela concerne le contrat de travail, donc vous auriez jusqu'au 16 juin 2015 pour saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/04/2015 13:11

Merci pour cette réponse,

Le nouveau délai n'est pas de 3 ans pour une créance de salaire ?

Car l'entreprise n'a pas respecté le contrat de travail, mais egalement la loi et la convention collective qui disent tous la même chose : "le temps légal de travail ne peut être dépassé"

J'ai appeler l'inspection du travail qui me dit que je ne peux remonter que 3 ans en arrière, c'est à dire jusqu'en avril 2012... Je pense qu'ils n'ont pas été informés de la période transitoire.

Donc si j'ai bien compris je suis dans mon droit de réclamer un contrat à temps plein ? Cependant il ne me reste que peu de temps pour agir...

Dans un premier temps, que dois je faire pour demander ma requalification ainsi que mes arriérés ?

Encore merci pour vos précieux conseils !

17/04/2015 13:35

Bonjour,
Il ne s'agit pas apparemment pas seulemùent d'une créance de salaire mais d'exiger que le contrat de travail à temps partiel devienne à temps plein...
La Loi et la Convention Collective ne disent certainement pas que le temps légal de travail ne peut pas être dépassé mais que l'horaire de travail d'un temps partiel ne peut pas être porté à celui d'un temps plein...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2015 14:57

Oui voilà c'est exactement ça.
Que me conseillez-vous donc de faire ?

17/04/2015 17:13

Je vous conseillerais donc, si vous le souhaitez d'engager le plus tôt possible une action devant le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en vous rapprochant d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2015 20:26

Bonjour,

Pour vos salaires du mois de septembre 2011, vous avez tout simplement jusqu'au 14 juin 2016 pour saisir le conseil de prud'hommes ou le bureau d'aide juridictionnelle. Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/04/2015 21:13

Pour la requalification du temps partiel en temps plein, je maintiens qu'il vaudrait mieux tenir compte de la nouvelle prescription de 2 ans et la date du 16 juin 2015 pour fin de la période transitoire, la promulgation de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi datant du 16 juin 2013...
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Cordialement.
P.M.

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17/04/2015 23:13

Avant de saisir le conseil des prud'hommes, suis-je en droit d'aller voir directement les RH de mon entreprise et de leur envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin me couvrir au cas où le délai de prescription serait dépassé, s'il se termine le 16 juin 2015 ?

17/04/2015 23:22

Une lettre recommandée avec AR n'interrompt pas la prescription mais vous pourriez toujours l'envoyer au cas où l'employeur voudrait régulariser, ce qui m'étonnerait...
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Cordialement.
P.M.

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18/04/2015 00:18

Ok donc si je comprend bien, si l'employeur fait traîner jusqu'en juin, je n'aurai plus aucun recours...
Je vais aller voir l'inspection du travail lundi matin avec mon dossier pour être sur, ensuite j'irai aux RH leur en parler et j'aviserai en fonction de leur réponse...
Merci beaucoup du temps que vous m'avez accordé en me répondant.
Sincères salutations.

18/04/2015 08:13

Bonjour,
L'Inspection du Travail ne se mêlera pas forcément d'un conflit individuel et j'espère qu'il vous fourniront ques informations plus fiables que précédemment...
Il aurait été plus judicieux de vous y prendre avant mais vous avez plus d'un mois et demi pour aviser...
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Cordialement.
P.M.

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18/04/2015 13:15

Guminiz, pourquoi parlez vous d'un délai de prescription qui se terminerait le 16 juin 2015. Une telle lettre recommandée ne servirait strictement à rien du tout.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 13:21

Vous êtes bien naïf d'être sûr après avoir obtenu des "infos" auprès d'un inspecteur du travail. Déjà il faut qu'il comprenne ce que vous lui dites oralement, ensuite il doit connaître sincèrement la question, ensuite exprimer sa pensée, enfin il faut que vous compreniez ce qu'il veut dire. On ne se rend pas compte à quel point un entretien peut être décevant.
Faîtes-moi confiance, votre prescription expire le 14 juin 2016, mais hâtez-vous si vous en êtes en mesure.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 13:30

si vous demandez la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet alors le délai est de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 pour cette demande, à condition que les faits que vous auriez alors connus immédiatement et qui fondent votre demande se soient produits avant cette date, sinon c'est deux ans à partir des faits fondant votre demande de requalification en contrat à temps plein.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 13:31

Je ne lis pas les messages de pmtedforum, sauf accident.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 14:49

Chatoon, justement je ne me fie pas à ce que l'inspection du travail me dit au téléphone, car pour eux je suis hors délais car je peux remonter que jusqu'en 2012, ce qui est faux.
Je pensais tout de même aller les voir avec mon dossier en main pour justement tenter de leur expliquer de vive voix cette période transitoire pour les faire aller dans mon sens (textes écrit à l'appui) et ainsi avoir leur avis sur cette re-qualification.
Il est vrai que j'aurais dû m'y prendre avant mais je n'ai appris qu'il y a seulement 2 semaines que l'horaire de travail d'un temps partiel ne peut pas être porté à celui d'un temps plein...

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