DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sujet vu 202 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/18 à 14:12

yodapat78, Ain, Posté le 22/03/2018 à 14:12
30 message(s), Inscription le 10/06/2012
Bonjour à tous,

Je suis en CDI à temps complet.

Contrat : 35H + 5 heures supplémentaires.

Convention collective 3008.


Le contingent d'heures suppélementaires par an est fixé à 220H.

Mes heures supplémentaires effectuées par an sont :
260 HS en 2013 (soit 40HS au delà du contingent)
268 HS en 2014 (soit 48HS ...)
262 HS en 2015 (soit 42HS....)
257 HS en 2016 (soit 37HS ....

Toutes ces heures sont issues des totaux faits de mes fiches de paie. Ils sont donc bien mentionnées.

Mais voilà, aucune contre partie en repos "obligatoire" ne m'a été soumise. Et aucun compteur dû à ces heures effectuées en plus n'a été mis ne place sur mes fiches.

Aujourd'hui, je viens de démissioner pour un autre employeur.

Suis-je dans mon droit de lui réclamer une indemnisation en espèces de ces heures ?

En attente de vos réponses.
Je vous remercie.

PS:
Des congés supplémentaires par fractionnement n'ont pas été honorés par mon employeur ainsi que des heures supplémentaires mal comptabilisées..
Puis-je lui réclamer tout ceci ? après une demission :-(

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pmtedforum, Posté le 22/03/2018 à 16:52
40447 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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