droit du travail astreinte

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23/02/2011 11:14

Bonjour,
salariés dans le domaine de la sécurité privé, je travail comme rondier-intervenant (agent mobil).
Mon travail consiste à effectuer des rondes de sécurité sur site et des interventions sur alarmes pour effectuer des levés de doute.
Je suis donc équipé d'un telephone PTI et d'une voiture de socièté et j'effectue des cycles de travail (astreinte) variant de 12 à 48h d'affilé.
je suis rémuneré en tant qu'agent de sécurité (SMIC) sur la base forfaitere de 10h payées pour 24h d'astreinte avec une majoration de 10% pour les heures de nuit et de dimanche.
Je rempli tout de meme des feuilles d'heures ou je ne peux compter les temps de trajet entre 2 rondes.
Par exemple pour une ronde de 15 min sur un site avec 15 min de trajet aller et 15 min de retour je ne compte que 15 min de travail pour 45 min d 'absence du domicile.
Quelles sont les droits en la matiere ?
Je doit donc travailler 24h d'astreinte 1 jour sur 2 soit une moyenne de 360h d'astreinte par mois pour effectuer mes 151 heures.
La convention collective étant difficile à comprendre je voudrais en savoir un peu plus sur mes conditions de travail. Merci d'avance

23/02/2011 11:41

Bonjour,
Les trajets pendant une astreinte pour vous rendre et revenir d'une intervention sont du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 13:46

Merci pour cette réponse, mais quand est-il des astreintes: paiement, récuperation ? Le fait de devoir etre disponible 24h 1 jour sur 2 me semble enorme du point de vue fatigue, récuperation...
D'autant que je suis sur la route avec tous les risques que cela comporte

23/02/2011 14:23

Vous devriez avoir un accord d'astreinte...
Après une intervention, si cela n'a pas été le cas avant, vous devez bénéficier du repos quotidien de 11 heures en une seule fois entre deux journée de travail...
S'ajoute également éventuellement le repos hebdomadaire de 24 heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 15:07

merci encore pour toutes ces precisions.
La legislation me semble bien compliqué et difficilement appliquable étant donné que le nombre d'intervention peut varié de 0 jusqu'à plus de 6 certain jour.Nous ne sommes que 3 rondier dans l entreprise et cela limiterai le nombre d'intervention à 3 par periode de 11h en gros.
Aux interventions s'ajoute également des rondes obligatoires étalé sur la periode de 24h.
Je n'ai pas connaissance d'un accord d'astreinte (qui doit certainement existé), on m'a simplement expliqué que sur 24h j'étais rémuneré 5h de jour et 5h de nuit quelle que soit les heures effectués, et dans la mesure ou on m'avait demandé de ne compter uniquement les heures de ronde effective (donc de l arriver sur place à l'heure de départ du site) sauf les interventions ou je compte l'heure de départ du domicile à l'heure de départ du site.
Les temps de trajet retour d'intervention et route entre 2 rondes n'étant pas compter le nombre d'heure que je rend est nettement inferieur à ma rémuneration de 151h mais loin de la réalité d'ou une incomprehension entre les 2 parties

23/02/2011 15:32

C'est un peu paradoxal car l'astreinte comme elle vous est appliquée vous paraît très défavorable et vous trouvez les règles établies trop contraignantes...
Elle est applicable facilement pour tout employeur qui veut respecter la législation et le jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2011 16:11

En résumé il semble que la réglementation ne soit pas pleinement appliqué et que cela parait être en ma défaveur.
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.
Maintenant je sais que si besoin je dois pouvoir défendre ma position et mes interêts.

09/10/2015 22:00

Bonjour, je souhaiterais savoir un renseignement, je travail dans une société de sécurité privée et on m'oblige à faire RONDIER ET INTEVENANT SUR ALARMES dans la même nuit, es ce une obligation ou non.

09/10/2015 22:13

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/04/2016 17:43

Bonjour moi j'ai une autre question vis a vis du poste de rondier:
Quand je suis d'astreinte je suis chez moi(donc payer une heure toute les 4 heure, normal je suis chez moi) mais j'ai appris depuis peu que j'habite hors secteur donc que pour ma boite il ne sont pas dans l'obligation de me prendre en charge si il m'arrive quoi que ce soit pendant mes heures d'astreinte donc de travail.Est ce normal?
Ensuite quand je suis de ronde de nuit donc intervenant en plus, il y a une releve qui se fait mais pareil les collègues qui viennent me chercher pour faire la releve et quand moi je vais les chercher nous ne somme pas couvert car je suis hors zone. Le patron nous a demander de venir avec nos voitures, de les placer sur un parking quelconque (toute une nuit ou toutes une journée c'est a dire 12 heure d'affilé) non surveillé et non le lieu de travail et selon les conventions collective pour que cela puisse se faire l'agence est dans l'obligation de nous mettre un parking sécurisé pour nos véhicule. A votre avis ai je le droit de refuser leur demande?

Modérateur

05/04/2016 17:56

bonjour,
votre employeur ne vous définit pas une zone d'habitation afin que vous puissiez intervenir dans les meilleurs délais en cas de besoin.
votre employeur doit savoir que votre domicile est hors zone.
ayant connu cette situation, l'employeur avait défini une zone d'habitation d'astreinte, comme cela peut exister pour les pompiers volontaires.
salutations

05/04/2016 23:15

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2021 12:46

Bonjour, moi lorsque je suis en astreinte il nous planning des heures en poste fixe dessus bon ons es payé 8h de travail par astreinte plus la prime alors que l'on fais environ 07h. Par contre lorsque qu'il y a une intervention ou soit que je quitte mon site en garde ( lors de mon astreinte ce qui n'est pas très légale ) il ne veux pas me payé les temps de trajet jusqu'à chez moi . J'ai fais construire ma maison donc déménager en campagne il me dit que c'est moi qui a voulu partir donc c'est mon problème. Je souhaiterais savoir l'article exact s'il-vous-plaît qui l'oblige à me payer le trajet de l'inter à chez moi et de chez moi à l'inter ?

08/06/2021 16:25

Bonjour,

On peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.834 06-43.835, Publié au bulletin :


la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2021 14:27

Merci beaucoup pour le texte. j'avoue avoir été un peu perdu dedans mais il me semblait bien qu'il était obligé

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