Les heures manquantes au contrat à devoir ou pas???

Publié le 18/08/2015 Vu 5287 fois 9 Par
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Légavox

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17/08/2015 14:59

Bonjour je suis en contrat Cdd à 39 heures (cuisinier) il y a une pointeuse à mon travail et en général je ne fait pas mes 39 heures. Es que les heures non effectué sont à devoir à l'employeur? Car je suis bientôt à la fin de mon contrat et il me réclame des heures de travail "si je lui doit c'est normal mais si je ne lui doit pas ce sont des heures supplémentaires qu'il me vol" je me suis un peu renseigner et j'ai lu qu'il ce devait de me faire travailler 39 heures mais c'était un peu ambiguë !!! Voilà merci d'avance pour votre réponse :-)

17/08/2015 15:37

Bonjour,
Tout dépend de qui vient le fait que vous ne faîtes pas vos heures car si vous arrivez en retard ou partez plus tôt à votre initiative, il est normal que ce temps vous soit retenu...
Si c'est l'employeur qui ne vous fournit pas du travail comme il en a l'obligation pour l'horaire prévu au contrat de travail, il doit quand même vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/08/2015 14:24

Tout d'abord merci de m'avoir répondu :-) mon employeur me donne une heure arriver et me demande de partir quand il n'a plus besoin ce mois ci il dit que je lui doit des heures, mais tel que c'est parti je vais faire des heures supplémentaires que mon employeur veux me déduire des heures que je lui "doit" je voudrais savoir où je peux trouver une loi sur ça ? Encore merci d'avance ;-)

18/08/2015 15:29

Bonjour,
Cela provient de l'obligation contractuelle, l'employeur s'est engagé à vous fournir du travail pour l'horaire convenu s'il ne l'a pas fait, il doit quand même vous payer en conséquence, comme je vous l'ai indiqué et ne peut appliquer une modulation du temps de travail que lorsque celle-ci est organisée, il ne peut donc pas vous faire récupérer des heures perdues par son fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/08/2015 15:30

Bonjour,

Il n'y a pas de loi pour ou contre ça, il faut seulement se référer à la loi sur la modulation. Puisqu'il ne semble pas que vous soyez sous le régime des horaires modulables, votre employeur ne peut légitimement vous imposer des heures supplémentaires non rémunérées, je pense que vous tenez le bon bout. Courage !
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/08/2015 15:37

Quand l'employeur vous fait travailler moins de 39h il vous doit la différence en absence autorisée. Et quand il vous fait rester plus longtemps que 39h dans la semaine, il vous doit obligatoirement des heures supplémentaires. Toutefois, attention à bien calculer car il peut, si la convention collective ou un accord collectif le prévoient, vous faire récupérer les heures supplémentaires sous forme de repos compensateur, auquel cas votre employeur peut vous faire travailler moins de 39h certaines semaines sans vous rémunérer à la fois les heures supplémentaires récupérées et le temps de repos pris en contrepartie de ces heures supplémentaires. Vous relevez de quelle convention collective ? Hôtel, Cafés, Restaurants ?
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18/08/2015 15:45

Le contrat doit être exécuté de bonne foi (article L1222-1)
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/08/2015 16:41

La référence juridique est avant tout l'art. 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La concision dans les explication est une marque de compétence...
Il est complètement ridicule d'aller parler de repos compensateur alors que le salarié n'a même pas accompli l'horaire contractuel et de plus prétendre qu'il ne doit pas être rémunéré si ce n'est pour embrouiller le lecteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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