Heures de pause de nuit

Publié le 30/11/2022 Vu 299 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2022 00:08

Soignante de nuit en ehpad sous la convention ccu..mes heures de pause ne me sont pas rémunérées alors que je ne peux pas quitter l établissement..dois rester à la disposition ( urgence..déambulation..répondre aux sonnettes..téléphone de service..)

Est ce légal? Quel recours pour être rémunéré

Merci

Superviseur

30/11/2022 06:55

Bonjour,

Effectivement, si vous ne pouvez pas vaquer à vos occupations personnelles, ces pauses doivent être payées.



Pendant le temps de pause, le salarié n'est pas sous la direction de son employeur.

La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif.

Exemple :

Lorsque l'employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer.



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18205

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